[W] [Y] ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 janvier 2023 ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; SUR CE : - Sur le rappel de salaires : Attendu qu'aux termes de l'article

450 du Code de Procédure Civile

Motivation Aux termes de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Elle soutient que l'acte notarié constitue une transaction définie par l'article 2044 du code civil.

ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

1188 du Code Civil.

La cessionnaire demande qu'il soit fait application de l'article 1188 du code civil et de la commune intention des parties. Elle soutient qu'une mission d'audit ne pouvait être réalisée.

Il sera rappelé sur ce point qu'en application de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes et

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

civil, des articles L112-4 et L113-1, alinéa 1 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement rendu le 29 novembre

[B] [V], demande à la cour, Vu l'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 1101,1102 et 1104 du code civil

450 du code de procédure civile

1907 du Code Civil et R.313-1 I du code de la consommation, - dire et juger la Sci Le Pérugin bien fondée à exciper de l'exception d'inexécution et à se prévaloir de l'article 1188 du code civil ".

[J] [U] à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 24 août 2022, la société Viseo demande à la cour, au visa des articles 1188 et 1189 du code civil, 1103 et 1104 du

code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - Condamner la société Axa France IARD à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première