, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : -Déclarer

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

122 et suivants du code de procédure civile, des articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, de l'état d'urgence sanitaire et le premier confinement décrétés le 15 mars 2020 et de l'article 7 de la convention

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

Sur ce, Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution

[V] à la société Locam, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

2025, elle demande à la cour au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : -réformer le jugement rendu par la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de Grenoble le 17 février 2025 (RG 24

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

La société [L] Plomberie soutient que la société [M] est dépourvue de qualité et d'intérêt à agir ; que la cession dont se prévaut l'intimée est irrégulière au regard de l'article 1216 du code civil dès

[D] à payer à la SCI Artisanale [Q] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

fondement des articles 1217 et 1228 du Code civil.

Motifs de la décision Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, «'lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

Il y a lieu de rappeler que s'agissant d'un entrepreneur, la jurisprudence considère qu'il est tenu d'une obligation de résultat sur ce fondement de l'article 1231-1 du Code civil.

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

[E] [N] sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des articles 706-120, 706-125, 706-135 et D. 47-29 du code de procédure pénale, et cette dernière décision s'est substituée à celle

, 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et qui a été signifiée le 12 avril 2023.