Dans ce cadre, les engagements perpétuels étant prohibés, principe ancien désormais consacré par l'article 1210 du code civil, la résiliation du contrat à durée indéterminée est, sauf abus démontré concrètement

Cette reconduction tacite de l'acte a produit, au sens des articles 1214 et 1215 du code civil, les effets d'un renouvellement qui donne naissance à une nouvelle convention dont le contenu est identique

du Code civil, Vu les articles 51, 68, 70, 76, 564 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 21 du Règlement 1212/2015 du 12 décembre 2012, Vu la transaction conclue le 16 septembre 2015,

1147 du code civil.

les articles 42, 51 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 88 et 568 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 du Code de procédure civil, Vu les articles 1210 et 1211 du Code civil

R.212-2 et L.241-1 du code de la consommation et des articles 1210 et 1211 ainsi que 1231-5 du Code civil ; ' confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et rejeter toutes les demandes de

civile. » Par ses dernières conclusions remises au greffe le 23 janvier 2026, la société Rainbow Capital demande à la cour de : « Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles

code de procédure civile, Vu l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

1108 et suivants et 1134 et suivants du code civil, Vu l'article L.2224-12-4 et l'article R.2224-20-1 du code général des collectivités territoriales, 'Confirmer le jugement du tribunal judiciaire

804 du code de procédure civile.

, 1102, 1103, 1104, 1212, 1217, 1224, 1225 et 1226 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

544, 545 et suivants du code civil, Vu les articles 1102 et 1210 du code civil, Vu l'article 680 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, réformer le jugement déféré en ce qu'il a :

parcelles F no 1218, F no 1219 et F no 1220.

805 du code de procédure civile).

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

[F] demande à la cour au visa des articles 1240, 1241, 1353, 1383-2 et 2276 du code civil, L. 112-1 (dans sa version applicable au litige), L. 521-4, R 521-2, L. 112-3 et L. 113-2 du code des assurances

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société EDE demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1219, 1220, 1240, 1353, 1719 du code civil, 9, 32-1 et 700 du code de procédure civile de :