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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64ae4b12a1775905dba3bc80
11 juillet 2023
11 juillet 2023
LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu les pièces versées
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca42589066fd7c90fc23a2
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
697b0ae6cdc6046d47123a3a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Selon l'article 1216 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à
Source officielle1ère Chambre
6788a3d105b7378c3f0c531c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N
66162be799851e0008f1e740
9 avril 2024
9 avril 2024
700 du code de procédure civile, - Condamner la société DB Gossard à payer à la société Franfinance Location la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65af68c7b6c6260008b530de
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il est relevé à titre superfétatoire que l'article 22.1 est conforme aux dispositions de l'article 1216 du code civil.
Source officielleChambre A - Civile
6864c20b31953a33f9365f1b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
6618cef67935f50008be3fd5
11 avril 2024
11 avril 2024
697 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69f83c9498318209d3d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
articles 1216 et 1216-1 du code civil, L.121-1 et suivant du code de la consommation : d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau A titre liminaire, de dire et
Source officielleChambre commerciale 3-1
68660f79bbe0ac41ca81b0df
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 1216 du code civil dispose : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af6837b6c6260008b53096
17 janvier 2024
17 janvier 2024
devant les cours d'appel, de l'article 901 du code de procédure civile dans sa version au 27 février 2022, de l'article 1216 du code civil, de l'article L 442-6 I 5° (ancien) du code de commerce et de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63c1056abf9fd47c90a136c1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur le défaut d'intérêt à agir de la SCCV Villenave d'Ornon 1 Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016, l'article 1216 du code civil dispose que : 'Un contractant, le cédant, peut céder
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7E-LP2R Groupement GFA du GALANc/Groupement GFA DES ROUGES TERRES DE LA FORET
62cfb1ee548bc59fcf4f0ed6
13 juillet 2022
13 juillet 2022
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b560f76c5d9057df8028b
10 mai 2022
10 mai 2022
En vertu des dispositions de l'article 1216 du code civil, la cession d'un contrat doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69622643cdc6046d47d469ae
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la cession du contrat En application de l'article 1216 du code civil, un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant
Source officielle8ème chambre
63b67732a853827c9026d0db
4 janvier 2023
4 janvier 2023
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
64a8ff4d03029105dbedc1a4
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de procédure civile, Vu les articles 1240 (ancien article 1382) et suivants du code civil.
Source officielle3ème Chambre
6528df5caaebb88318fda59a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Locam et la SARL Cometik à lui verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre civile
62c52986a2c42363790799d1
5 juillet 2022
5 juillet 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 MAI 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle1ere Chambre Section 1
695f4e21cdc6046d4795b443
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La Cour de cassation retient de façon constante qu'il résulte de l'article 788 du code de procédure civile, devenu l'article 840 du même code, comme de l'article 918 du code de procédure civile, que dans
Source officiellePage 2 sur 254