ses dispositions, et, y ajoutant, elle demande à la cour de : - juger que le licenciement de Monsieur [T] est intervenu dans le respect des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail ;

L'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour consulter les délégués du personnel.

Vu l'article L.1226-10 du code du travail L'article L.1226-12 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer

de l'article L 1226-15 du Code du Travail.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré M.

issues de l'article L 1226-10 du code du travail.

; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 1226-10 du code du travail, tel qu'applicable au moment des faits, édicte que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à un

l'association Joseph Sauvy au paiement de la somme de 30 000 euros sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, La Condamner sur le fondement des articles L. 1226-12 et L.1226-14 du code

Article R. 4624-31 du code du travail'.

Après avoir rencontré le médecin du travail dans le cadre de l'article L.1226-10 du code du travail et obtenu un avis favorable de sa part, M.

de l'article L 1226 ' 15 du code du travail pour violation des dispositions de l'article L 1226 ' 10 du code du travail qu'elle estime applicable en l'espèce ; Que pour s'opposer à cette demande, la

Soutenant que les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail sont inapplicables et se fondant sur les dispositions des articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail, la société Deniau

L.1226-10 du code du travail, - de juger que son licenciement est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - de condamner M.

L'employeur n'a donc pas respecté les exigences de l'article L. 1226-10 du code du travail. En conséquence, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.

L'article L. 1226 -10 du code du travail ne fixe aucun délai dans lequel l'employeur doit exécuter son obligation. Le consultant en ressources humaines, M.

L. 1226-10 du code du travail et condamné la SASU Henri Maire France à lui régler 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de l'infirmer pour le surplus et de condamner

Lidl n'a pas satisfait aux obligations de reclassement de l'article L.1226-10 du code du travail et que le licenciement ne repose sur aucun caractère réel et sérieux, - condamner la S.N.C.