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SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

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CHAMBRE SOCIALE B

6034796c7f5d086779bb53d4

Appel

2 décembre 2016

MOTIFS 1 - sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

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Pôle 6 - Chambre 6

64a66095bbd03a05db965404

Appel

5 juillet 2023

de droit à compter du jour de l'introduction de la demande en application de l'article 1343-2 du code civil.

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CHAMBRE SOCIALE B

60344035610fc2314c08c7ed

Appel

13 janvier 2017

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Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f563

Appel

30 avril 2012

A l'appui de ses demandes, l'intimé rappelle en premier lieu et principalement les dispositions des articles L. 1232-2, L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1233-5 et L. 1235-15 du code du travail ; Il soutient

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Pôle 6 - Chambre 9

659f9a5a3328fa00087a273c

Appel

10 janvier 2024

ce conformément aux dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail.

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CHAMBRE SOCIALE B

60344035610fc2314c08c7ee

Appel

13 janvier 2017

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CHAMBRE SOCIALE B

69d0a207cdc6046d47110208

Appel

3 avril 2026

du contrat de travail : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : 'Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.' ; Attendu que, à l'appui de la demande indemnitaire

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Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d24a

Appel

6 mars 2009

qu'aux termes de l'article L 1233-17 du code du travail, sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; que l'article R 1233-1

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Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f2

Appel

4 octobre 2024

En application de l'article L.1234-1, 3° du code du travail, la durée du préavis auquel M.[Y] pouvait prétendre était de deux mois. 37.

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Cour d'Appel

6253cd83bd3db21cbdd93910

Appel

23 janvier 2017

L 1235-5 du code du travail ; Sur la procédure de licenciement Attendu qu'il est constant que l'employeur n'a pas respecté la procédure préalable prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail ;

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8ème Ch Prud'homale

697afc3ccdc6046d47104979

Appel

28 janvier 2026

Sur le fondement des articles L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence

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Chambre 4 A

678b4542fc3c89482d4f20da

Appel

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise

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Pôle 6 - Chambre 5

6162b8cbefb73d2e55750e19

Appel

8 novembre 2012

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié

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Chambre Sociale

651fa5bcc601f08318991987

Appel

3 octobre 2023

Selon les dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure

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Chambre sociale

643a42dad83dbd04f5fb2b22

Appel

13 avril 2023

L. 1233-5 à L. 1233-7 du code du travail, - condamner l'association MPC à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance

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2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 18.

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Chambre Sociale

67061e4bfde28ee420711255

Appel

3 octobre 2024

- Sur les demandes au titre du non respect de la procédure de licenciement Selon l'article L. 1235-2 in fine du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment

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CHAMBRE SOCIALE B

63c256820bfda47c90075f9a

Appel

13 janvier 2023

SUR CE : - Sur le licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable: 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

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Chambre sociale

643a42dad83dbd04f5fb2b20

Appel

13 avril 2023

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6 516 résultats pour « article 1237-2 du Code du Travail. Attendu le courri »

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