[G] et Mme [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1253 du code civil afin de remédier à l’atteinte portée à ses intérêts privés.

L'article 1253 du code civil, devenu 1342-10, dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

le lui permettaient les dispositions de l'article 1253 du code civil qui prévoient la possibilité d'une telle déclaration par le débiteur lorsqu'il paye ; que, dès lors, en application des dispositions

[N] [M] demande à la cour, au visa des articles 112, 114, 684 et 685 du code de procédure civile, la Convention de [Localité 9] du 15/11/1965, l'article 138 du code de procédure civile Suisse, 1353 du

de procédure civile, Vu l'article L.112-16 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

, Vu l'article 1144-1 du Code civil et 2224 du Code civil, 373-2-5 du Code civil, 1253 du Code civil, A titre principal, ordonner la nullité des saisies attributions dénoncées par Mme [E] par acte

450 du code de procédure civile

Sur le trouble anormal de voisinage du fait de l'absence d'enduit du mur L'article 1253 du Code civil alinéa 1 en sa version issue de la loi du 15 avril 2024, énonce « Le propriétaire, le locataire

1134 et suivants du Code Civil et de l'article 700 du Code de Procédure Civile, voir concilier les parties si faire se peut et à défaut, donner acte au FCT Hugo Créances III, représenté par sa société

[M] et Mme [T] demandent à la cour, au visa des articles 544, 1240 et 1253 du code civil et de l'article 32 1 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses toutes ses dispositions et, statuant

9, 12, 455, 31, 122, 123 et 700 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1343-5 du code civil, des articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L.640

l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Sur la résiliation du bail : Selon l'article 1256 du Code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, compte tenu de la conclusion du bail d'habitation litigieuse en date du 22 mai 2015,

* Les bailleurs ont fait une juste application de l'article 1253 du code civil en imputant les paiements sur la dette la plus ancienne en l'absence de manifestation de volonté autre des locataires

700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées le 8 avril 2025, la Sas [Adresse 7] demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien, 1253 et 2224 du code civil, 122 et 775 ancien du code de procédure civile, et

809 du code de procédure civile, Vu l'article 544, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article L1331-4 du code de la santé publique, Vu le jugement du 8 décembre 2020, Vu l'ensemble des pièces versées