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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163ca2976640886b9a72673
18 mars 2010
18 mars 2010
700 du code de procédure civile, de celle de 1 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile outre celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile enfin de
Source officielleChambre Civile
66162be499851e0008f1e6ba
9 avril 2024
9 avril 2024
Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil, à concurrence du montant des prestations
Source officielle8e Chambre C
61627ea338d18b7ebf63d226
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b71
30 novembre 2005
30 novembre 2005
code de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a688
30 novembre 2005
30 novembre 2005
de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles L231-1
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8ace3
17 janvier 2008
17 janvier 2008
une délégation simple, prévue à l' article 1275 du Code civil, - la déléguée peut donc se voir opposer la convention du 6 novembre 1991, qui prévoyait qu' elle n' aurait droit qu' au bénéfice résultant
Source officielle2e Chambre
60336058d30e92116612717b
29 juin 2017
29 juin 2017
La société ERDF demande la condamnation de cette société en invoquant la délégation de l'article 1275 du code civil et l'article 1134 du code civil.
Source officielle1ère ch. civile
64faba410f624005e653f815
6 septembre 2023
6 septembre 2023
1275 du code civil applicable à la cause, de sorte que l'acte tripartite ne peut qu'être qualifié de délégation de paiement et non d'un paiement pour compte comme le soulève l'appelante.
Source officielle1ère Chambre
616258f5a2370d151415ac04
21 mars 2012
21 mars 2012
des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00209_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil, à concurrence du montant des prestations
Source officielleChambre 1-4
63d3795cd1bc2605de4b4587
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu les articles 1100 et suivants du Code civil.
Source officielle1ère chambre civile
5fdcdddd994f0448aad44c0b
6 novembre 2017
6 novembre 2017
au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens, dit que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162e4f27797cdb2f7583cdc
28 juin 2012
28 juin 2012
785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d879
25 janvier 2011
25 janvier 2011
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
695f77ddcdc6046d479a6ff2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En réponse, M. et Mme [O] font valoir que la délégation de paiement est sans fondement juridique dès lors qu'elle vise l'article 1275 du code civil qui, à sa date, avait été abrogée.
Source officielle15e Chambre A
60375d7e1371843ad2d30f01
3 avril 2015
3 avril 2015
ROMANA et ainsi commis des fautes sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de les condamner in solidum à lui payer la somme de 356.861,25 €, lesquelles sur le fondement de l'article 1275 du
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c862
22 mai 2008
22 mai 2008
verser la somme de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036e8e3ca465f8640fad398
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Le délégataire n'entendant pas donner ce jour décharge à Madame [I] [R] au regard de l'article 1275 du code civil, cette dernière ne sera libérée de ses obligations à l'égard du délégataire qu'après complet
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85349
28 juin 2001
28 juin 2001
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdb8c254d01846a8e82ff42
26 février 2019
26 février 2019
- l'article 1273 du code civil : 'La novation ne se présume point; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte'.
Source officiellePage 2 sur 1141