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16 871 résultats pour « article 1290 du Code civil l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c785

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Au fond, se fondant sur les dispositions de l'article 1290 du code civil et se prévalant d'un arrêt de la cour d'appel de céans du 19 mai 2005 condamnant les sociétés ICSO et Isocrate à payer à madame

Source officielle

Page 2 sur 844

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e42c25a97f0381f5413

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00423_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

1290 du code civil ; - si M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5f062bc1344620eb9b50

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62833c285a52a8057d99184d

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

641-1 et suivants du Code de Commerce, - vu les articles 622-14 et suivants du Code de Commerce, - vu les articles 1290 et suivants anciens du Code Civil, et 1315 du même code, - constater qu'aucune

Source officielle
CA

19e chambre

6034443c1adbff35197342f2

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

1290 et 1291 du code civil dans leur version applicable au litige, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68eb35fbc7ecccffcb50bbe1

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0de6c25a97f0381f503a

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60320d393b79654547f71677

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

1154 du code civil; - Juge que conformément à l'article 1290 du Code civil, la compensation s'opèrera de plein droit entre les dettes et créances respectives des parties jusqu'à concurrence de leurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0f2

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92579

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02663_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

1290 du code civil, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce et il n'appartient pas à l'administration d'opérer une telle compensation.

Source officielle
CA

19e chambre

6035e3af6cc33749e717be79

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La compensation entre les créances réciproques des parties est de droit par application de l'article 1290 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162a31e36ab09eb9a2fd7a7

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Les deux créances dont s'agit réunissant toutes les conditions exigées, il s'opère compensation de plein droit entre elles conformément à l'article 1290 du code civil .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941b9

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

16e chambre

6034fde0136baf2b6eedb87f

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Sur la mise en oeuvre de la compensation : Si aux termes de l'article 1290 du code civil, la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, entre des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84ba6

Appel

16 décembre 1998

16 décembre 1998

- vu les articles L.145-5 du Code du Travail, L.311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1376 et 1382 du Code Civil, - voir condamner l'UBR à payer à Madame X... la somme de 112.940 Francs outre

Source officielle
CA

Cabinet B

64eedcd2bb2c32d969d35425

Appel

24 août 2023

24 août 2023

étant dépourvue de cause, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1290 du Code Civil dans sa version applicable en Polynésie Française, il appartiendra aux parties d'opérer compensation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f61f

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c614

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

1290 du code civil - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la BANQUE POPULAIRE DU MIDI aux dépens et à payer à Mme X... une indemnité de 1 100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle