- a minima, subsidiairement, appliquer les dispositions de l'article 1302-3 alinéa 2 du Code civil. - réduire le montant de la restitution à la somme de 1 euro symbolique.

la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

Selon l'article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, 536 du code de procédure civile, et 1302-1 du code civil de : A titre principal, - juger irrecevable l'appel interjeté par Ia société Immobilière 3f.

[E] demande en substance à la cour, au visa des articles 563 et 565 du code de procédure civile, 1193, 1353, 1359, 1361, 1362, 1366 du code civil, de - Déclarer recevable et bien fondé l'appel de M

; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil'; .

1300 et 1302); Vu le code de la consommation en sa version applicable aux offres de crédit en discussion; et notamment ses articles L 312-1 suivants, L312-39 et suivants, D 312-16 et suivants ;

, 1302-1 et 1302 du code civil, les articles 16 et 700 du code de procédure civile, M.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 22 août 20254, la MACSF, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil

) de condamner l'administration à lui verser la prime ovine 2015 ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

[P] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

-2020 dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen

civile -condamné Mme [D] à payer à la société [1] la somme de : * 1 749,36 euros au titre de l'indu sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil -débouté Mme [D] du surplus de ses demandes

-2020 dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen

Subsidiairement, en application des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle demande la restitution du capital perçu indûment, sous déduction des sommes réglées au titre des échéances