Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
679331d331df9338379d278f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article 1304-6 du code civil,en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée ne jamais avoir existé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6688de4e676b73dd81b97038
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par application des dispositions des articles 1304 et 1304-3 du même code, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain, la condition, suspensive lorsque son accomplissement
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162e4ea7797cdb2f7583c9a
15 mars 2011
15 mars 2011
de paiement d'une rémunération ne présentant pas le caractère de salaire, étrangère à l'application de l'article 1304 du code civil, et soumise dès lors à la prescription trentenaire'.
Source officielleChambre 1-1
6866152511adae0daca53311
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Motifs de la décision 1/ Sur la restitution du dépôt de garantie 1.1 Moyens des parties Les époux [R] font valoir que, selon l'article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée
Source officielleChambre commerciale
6799c768d0369362bfa17a7e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En vertu de l'article 1304-3 du code civil': «'La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a2
15 avril 2008
15 avril 2008
Aux termes de ses conclusions récapitulatives du 14 décembre 2007 la SA BANQUE CHAIX demande à la Cour de : - déclarer recevable et bien fondé son appel, - à titre principal au visa de l'article 1304
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d662
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Par conclusions du 7 juin 2010 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, elle demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1304 du Code
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60373cf42fe4e7191b51fcad
13 mai 2015
13 mai 2015
23 décembre 2004 et elle relève que le 1er acte susceptible d'interrompre la prescription a été réalisé le 5 mars 2010 plus de cinq ans après, de sorte que l'action est prescrite en application de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162fdf33ebbdffcbea6aa5b
21 mars 2012
21 mars 2012
2011 par la CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS AU BARREAU DE LILLE Vu l'ordonnance de clôture rendue le 6 octobre 2011; La SELARL [N] [U] [R] a interjeté appel sur le fondement des articles
Source officielle1ère Chambre civile
6285e0ad6a1876057df5d220
17 mai 2022
17 mai 2022
Quoiqu'il en soit, l'action en nullité fondée sur les dispositions des articles 1304 (ancien, applicable au litige, ou 1144 et 1152 nouveaux) et 1907 du code civil ou l'action en déchéance du droit aux
Source officielle8e Chambre A
61627778a2bc6369e8386d9b
12 décembre 2013
12 décembre 2013
de 5ans de l'article 1304 du code civil étant acquise depuis le 7 juin 2006 au plus tard , soit 5 ans à compter de l'acte notarié du 7 juin 2001; Attendu que Monsieur et Madame [P] soutiennent que
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcefdaf41a8356be5c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les consorts [Z] s'appuient sur les articles 1304 et 1304-3 du code civil afin de démontrer que la SAS Corem Promotion n'a pas rempli la condition suspensive à l'origine de l'indemnité demandée.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616359e31416be03751aa568
18 janvier 2011
18 janvier 2011
assurances n'est pas applicable, dans la mesure où le contrat ne comporte aucune stipulation au titre de la prescription ; Qu'il soutient que la prescription quinquennale résultant de l'article 1304
Source officielle8ème chambre
627ca80c4781dc057dee7a38
11 mai 2022
11 mai 2022
Or, faute de purge, l'indemnité d'immobilisation n'est pas due au vendeur ; il y a eu violation de l'article 1304-3 du code civil.
Source officielle8ème chambre
627ca80d4781dc057dee7a3a
11 mai 2022
11 mai 2022
Or, faute de purge, l'indemnité d'immobilisation n'est pas due au vendeur ; il y a eu violation de l'article 1304-3 du code civil.
Source officielleChambre sociale
616282397a007b88ee15670d
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Les appelants font valoir que conformément aux dispositions de l'article 1304 du Code civil, Madame [W] [H] a engagé le 9 mai 1996 une action en nullité du contrat de bail, que le délai de prescription
Source officielle4e Chambre A
6033725a9c748e26cc0c78dc
15 juin 2017
15 juin 2017
Aux termes de l'article 1304 précité, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b7c42a2105dbc59b0a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
S'agissant de la seconde condition suspensive afférente à l'obtention d'un prêt bancaire par les acquéteurs, les sociétés appelantes estiment qu'elle est réputée accomplie, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd888ab
18 mai 2006
18 mai 2006
prescription, - très subsidiairement, au cas où il serait fait application de l'article 1304 du code civil, dire que le testament est frappé de nullité absolue, - condamner les intimés au paiement de 4.500
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685b37e31b7f744449f6
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 9 mars 2021 les appelants demandent à la cour de bien vouloir : 'Réformer la décision entreprise ; Au visa des articles 1304 alinéa
Source officiellePage 2 sur 261