lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ainsi qu'aux entiers dépens ; - débouter Mme [Y] de ses nouvelles demandes incidentes

Enfin, l'article 954 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [B] [X] à lui payer la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en application de

1844-5 du code civil'».

Sur la demande tendant à la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, - Les condamner in solidum à payer et porter à la société Créatis la somme de 1.000 € au

novembre 2016, - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, - Débouter la Caisse De Credit Mutuel De [Localité 2] Intendance de toutes ses

L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

Sur la demande tendant à la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu

Sur la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de

1844-5 du code civil'».

de l'article 700 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, * débouté M.

Sur la demande tendant à la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu

Sur la demande tendant à la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Sur la demande tendant à la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu

Sur la demande tendant à la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu