In limine litis, au visa des articles 32, 122 et 125 du code de procédure civile, et de l'article R 160 du code du domaine de l'État devenu l'article R2331-4 du CGPPP ils demandent : - de dire que M.

1359 du code de procédure civile et suivants ; Vu l'article 1354 du code civil ; Vu la déclaration de succession en date du 5 août 2011 signée et exécutée par tous les héritiers à la succession auprès

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Bollonjeon, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[P] demande à la cour de : Vu les articles 1354 et 2044 du code civil, In limine litis, Juger la demande de la Sarl Ursamar irrecevable, Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

d'application des dispositions de l'article 1351 du code civil n'étant pas réunies ; qu'en tout état de cause, "la chose demandée", au sens de l'article 1351 du code civil, n'est pas la même, puisque la

Vu les conclusions des appelants en date du 7 mai 2016, demandant de : - vu les articles 1316 et suivants du Code civil, 1346, 1347, 1348, vu les articles 383,578,581,587,617,2227 du Code civil, et les

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MOYENS ET PRÉTENTIONS, Dans ses dernières écritures régulièrement notifiées déposées le 1er juin 2007 la SCI Ravic demande à la Cour, au visa des articles 1131, 1354, 1147 du Code civil et L 145-4 du

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786 du Code de Procédure Civile).

greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE rendu le 20 octobre 2025 entre, d'une part, Mme [C] [G],

(Délégué syndical ouvrier) INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier

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[L] [N] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJET'' la demande formulée par la SCI TODO au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMN'' in

1354 et suivants du code civil, et qu'enfin le défaut de régularité du bordereau de rétractation était sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, en application de l'article L. 311-33 du code

1603 du code civil.

L'article 1354 ancien du code civil, applicable à la présente procédure introduite antérieurement au 1er octobre 2016, énonce que l'aveu qui est opposé à une partie est judiciaire ou extra-judiciaire.