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2 648 résultats pour « article 1360 du code de procédure civile est quant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 2

66a882147be56405acf7903f

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

450 du Code de procédure civile

Source officielle

Page 2 sur 133

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21f1cdc6046d47e14e38

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

il est dit à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution'; - Dit qu'en cas de carence des parties, le notaire devra procéder conformément à l'article 841-2 du code civil après sommation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6895891279d4e986ce5bcdbe

Appel

7 août 2025

7 août 2025

En application du premier alinéa de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt est rendu par défaut.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69f2e7e6cdc6046d470cc480

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

civil Vu l'article 840 du code civil Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69fd83f5cdc6046d4704c650

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69749a7dcdc6046d47891164

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[Z] aux dépens d'appel sur le fondement des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafaa8cdc6046d4756ea2e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l'application de l'article 1360 du code de procédure civile et la recevabilité de l'action en partage, il n'est justifié d'aucune réelle diligence en vue de parvenir à un partage amiable.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

63538874513cb5adff9436f1

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[W] de l'offre du 28 mars 2018 conformément à l'article 1116 du code civil et les conséquences à en tirer, * l'application des dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile relatives aux

Source officielle
CA

1ère Chambre

6895891579d4e986ce5bcdc0

Appel

7 août 2025

7 août 2025

du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre

65aa2f4b009f81000890dc49

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des articles 1343-5, 1359, 1365, 1366 et 1367 du Code Civil, les articles L. 133-23, alinéa 1 et L. 133-18 du Code Monétaire et financier et les dispositions du décret N°2001-272 du 30 mars 2001 :

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5ac

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

700 du Code de Procédure Civile ; - condamner Mme [H] [Z] aux entiers dépens d'instance et d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

635cc3780d69e87f74e6c0aa

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

815, 815-5, 815-8, 815-13, 817 et 818 du code civil, 1274, 1360, 1361, 1362 et 1364 et suivants du code de procédure civile, à titre principal l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

Source officielle
CA

Chambre 3 A

67908cd71b5a79f732705554

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6620b8babd6a8f00086ab79f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Vu les articles 815, 815-9, 815-10 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 1360 et 1377 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu le 25 mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91143

Appel

19 février 2014

19 février 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69fd7f9fcdc6046d47046b63

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

irrecevable faute de justifier de démarches amiables sérieuses préalables, comme l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ab2523ba731fad7dd354ee

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

L'article premier du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 précise que 'La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1500 euros'.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69f2e7e0cdc6046d470cc428

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par ses dernières conclusions remises le 19 décembre 2025, Madame [Q] [O] demande à la cour de : Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1361 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a8b0cdc6046d47376988

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Mme [U] [C] doit dès lors être autorisée à prouver le prêt invoqué par tout moyen, en application des articles 1360 et 1361 du Code civil susvisés.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67f8a5b8ec820a3a2a05e76e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[H] [Y] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance et d'appel.

Source officielle