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7 019 résultats pour « article 1371 du code civil les sommes de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a0ff7fecdc6046d478a2050

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1359, 1376 et 1858 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 223-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et

Source officielle

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CA

Chambre 2-4

6788a5cf5e7520ea67f8e4b7

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6032377b1f06e96de6c12636

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

[Y] la somme de 62300 € avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, Vu l'article 1371 du Code Civil, Voir condamner Mme [H] à régler à M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6929deccb3dd52896a817412

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

652f79a8b053208318995ccd

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les pouvoirs de ce juge sont précisés par les articles 1365 à 1376 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff587cdc6046d4789e3ee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] à payer à la société [Y] [H] et aux époux [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ecb227c0a6c305dea9fd8f

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

, 5°, 1362, 1364, 1365, 1371, 1373, 1374 et 1375 du code de procédure civile, des articles 272 et 795 du même code et des articles 916, 562, 901 alinéa 1, 4°, 908 et 910-4 de ce code, de : - rejeter

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CA

Chambre civile 1-1

6a1fb643cdc6046d47e896d7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff18fcdc6046d478948eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69ef1739cdc6046d47af8b1e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[U] [R] [M] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner Madame [O] [S] [M] et Madame [M] [H] [F] [S] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2565cdc6046d47484357

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69fd7c81cdc6046d4704283c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] à payer, au titre des frais irrépétibles, la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

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CA

Chambre 3-1

6a0ffc98cdc6046d478a9a14

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] est bien fondé à solliciter l'application de l'article 1317 du code civil ; - condamner M. [S] à verser à M.

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CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8dd8956911a3ff609e

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Et l'article 1375 du code de procédure civile ajoute le tribunal statue sur les points de désaccord.

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CA

3ème chambre famille

69f2e7e0cdc6046d470cc428

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par ses dernières conclusions remises le 19 décembre 2025, Madame [Q] [O] demande à la cour de : Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1361 du code de procédure civile

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f4418fcdc6046d472e6fe0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[G] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae4c

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Les condamner, en outre, au paiement de la somme de 5. 000 € sur le fondement de l' Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu' aux entiers dépens de Première Instance et d' appel, ceux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd88684

Appel

11 juillet 2006

11 juillet 2006

1371, 1376, 1377 et 1378 du code civil. - la recevant en son appel ainsi qu'en ses demandes fins et conclusions déclarées fondées, - dire et juger que la preuve est rapportée que AXA France IARD, venant

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CA

1ère Chambre

68e5f341e11beca089b88d70

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[C] [D], ci-après les consorts [D], sont propriétaires des lots 1241, 1243, 1374, 1376, 1377, 1378, 1379 et 1383 de la même résidence.

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CA

Cour d'Appel

6253ca1bbd3db21cbdd8a114

Appel

2 novembre 2007

2 novembre 2007

-AT 1375-AT 1376, -M.

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