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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00669_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Ces dépenses entrent dans le champ de l’exonération prévu par le 11° de l’article 1382 du code général des impôts. 19.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur JULIEN Xc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6253cd1fbd3db21cbdd92510
8 juin 2015
8 juin 2015
Elle soutient que son action est recevable au regard des articles 1382 du code civil que L 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908ab
13 mai 2013
13 mai 2013
Christophe X... a fait citer devant le tribunal de première instance, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, M. Marc Y..., journaliste, et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e69c
22 septembre 2011
22 septembre 2011
242 du code civil, réclamant par ailleurs 50. 000 euros à titre de prestation compensatoire, 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 10. 000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c63
20 mai 1999
20 mai 1999
1382 du code civil alors que la doctrine retient qu'il existe "une autre action, absolument distincte, qui peut être engagée sur la base des articles 1382 du code civil, lorsque la publication d'un discours
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd91304
24 mars 2014
24 mars 2014
Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, a débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8cbd3db21cbdd9072c
29 mai 2013
29 mai 2013
Marcel X... la somme de 1000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil -rejeté la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil -condamné
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91632
10 décembre 2013
10 décembre 2013
la demande indemnitaire formée sur le fondement de l'article 1382 du code civil par la société Edissimo à son encontre, ne sont plus litigieuses devant la cour de renvoi pour avoir été définitivement
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f3b
21 novembre 2006
21 novembre 2006
266 du Code civil, dans la mesure où ce préjudice n'est pas déjà indemnisé par le droit commun de la responsabilité civile, notamment sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02571_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par suite, la SA Eau du Ponant n'est pas fondée à soutenir que ces immobilisations relèvent de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 10.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02572_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par suite, la SA Eau du Ponant n'est pas fondée à soutenir que ces immobilisations relèvent de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 10.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c3
14 mai 2002
14 mai 2002
l'UNEDIC (délégation CGEA-AGS d'Orléans) : Excepté pour ce qui concerne la condamnation prononcée en application de l'article 1382 du Code civil, l'UNEDIC (délégation AGS-CGEA d'Orléans) doit sa garantie
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867ce
3 juin 2003
3 juin 2003
En conséquence, il demande à la cour : Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les conditions générales et particulières de la police d'assurance n° 71516675, - de réformer le jugement entrepris,
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9107a
4 février 2014
4 février 2014
Patrice X... demande à la cour à titre principal de déclarer les demandes de Michel Y... irrecevables en ce qu'elles sont fondées sur les dispositions de l'article 1382 du Code Civil, en tout cas prescrites
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b642
6 mai 2003
6 mai 2003
1147 et 1150 du Code civil et la somme de 7.622,45 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et encore celle de 3.050 euros au titre des frais irrépétibles. 2 - MOYENS PROPOSES PAR LES
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163a7ab9e14e201140bd995
10 septembre 2010
10 septembre 2010
33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, subsidiairement que ces propos constituaient une faute civile au sens de l'article 1382 du code civil, et voir condamner celui-ci à lui verser la somme de 50
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85747
25 septembre 2001
25 septembre 2001
il conviendrait de faire application du régime de droit commun de responsabilité tel que prévu par l'article 1382 du Code civil, - en effet, il est constant que lorsque co-existent des régimes spéciaux
Source officielle13e chambre
60336ff6c4da81244719cb4e
15 juin 2017
15 juin 2017
[U] fondée sur l'article 1382 du code civil en action en responsabilité fondée sur l'article L. 237-12 du code de commerce ; - les conséquences à tirer de cette requalification sur le régime de la prescription
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc8a
14 avril 2011
14 avril 2011
000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - condamné Monsieur X...à verser à son épouse la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé aux époux
Source officielle1ère Chambre
616308015a67331bacec3c7f
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code donne compétence au tribunal
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