L'article 14 du contrat soumet celui-ci à la loi française et attribue compétence au tribunal de commerce de Bordeaux pour connaître de tout différend.

L'article 14-2-1 de la même loi énonce que : I.

L'article 14-2-1 de la même loi énonce que : I.

Ainsi, l'article 14 de cette loi dispose que l'entrepreneur doit mettre en place pour garantir le paiement du sous traitant une caution bancaire ou une délégation de paiement et l'article 14-1 prévoit

[S] [Z] [Y] ne démontre pas le déni de justice et que, d'autre part, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 14 du code civil.

pas d'établir sa renonciation au privilège organisé par les dispositions de l'article 14 du code civil, renonciation devenant ainsi vainement alléguée par la société SAUDI à laquelle elle réclame 100.000

Elle précise avoir justifié de son éligibilité aux dispositions protectrices de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020.

d'un autre niveau que ceux mentionnés à l'article 16 peuvent bénéficier d'autorisations d'absence imputées sur les crédits d'heure définis en application de l'article 14. ".

Elle soutient avoir justifié de son éligibilité aux dispositions protectrices de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020.

ce même article ; 14) la lettre de notification du marché adressée à l'attributaire ; 15) le rapport de présentation du marché.

à eux, Si l'article 14§2 ne s'applique pas, le principe de l'article 13§2 a) impose que le salarié qui exerce son activité uniquement en France soit soumis à la loi française, même s'il réside dans un

Sur l'application de l'article 14 du code civil 50- Depuis l'arrêt Cyprien Favre et l'arrêt Weiss de la Cour de cassation, l'article 14, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant

de Monaco, soutient que la saisine du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article 14 susvisé constitue une fraude à la loi alors que le juge naturel du litige est le juge monégasque

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1" Il en résulte que le syndicat des copropriétaires n'est recevable à agir sur le fondement de l'article

deux époux, écartaient implicitement l'application des articles 14 et 15 du Code civil relatifs au privilPge de juridiction des plaideurs français.

14 des conditions générales de vente, de juger que la clause pénale de l'article 14 des conditions générales de vente est manifestement excessive et de la réduire à 1 euro, de condamner la société BUSINESS

Aux termes de l’article 14 du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux : « Par dérogation à l’article 14 du C.C.A.G.

Le tribunal, relevant le changement de fondement juridique de la demande au profit de l'action indemnitaire ouverte au sous-traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 14

collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, de telle sorte que la durée de leur temps de travail ne soit pas prédéterminée'; -en son article 14-2 §

Elle soutient que : - le tribunal administratif a substitué d’office l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier