Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68105eabf4420d4e95ca29c8
24 avril 2025
24 avril 2025
[V] a sollicité au visa des L.111-3 «du code des voies d'exécution», L. 331-1, L. 311-37 du code de la consommation, 2314, 2292 du code civil, 502, 654 à 658, 1410, 1411, 1413, 1416 du code de procédure
Source officielleChambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 1415, 1538,1346 et suivants, 1347 et suivants du code civil, Vu le décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016, - Déclarer l'appel des
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94746
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Elle fait valoir que le libellé de l'acte de signification n'est pas conforme à l'article 1413 du code de procédure civile puisqu'il mentionne que si la signification est faite "à personne" l'opposition
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9474a
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Elle fait valoir que le libellé de l'acte de signification n'est pas conforme à l'article 1413 du code de procédure civile puisqu'il mentionne que si la signification est faite "à personne" l'opposition
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00058_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
, n° 1412, n° 1414 et n° 1415 du 30 novembre 2022 portant enregistrement des demandes d'exploitation de plateformes d'entreposage de CIVEs et de digestat de la société SECALIA Châtillonnais sur le territoire
Source officielle15e Chambre A
616260368672d229b881635c
7 février 2014
7 février 2014
soutenant notamment que le cédant CREDIPAR n'était pas le bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer, SOVAC CREDIPAR, que la preuve n'est pas rapportée de l'exécution complète des dispositions des articles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02550_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
du 25 mars 2010, le conseil général de la Gironde a voté la réalisation de douze bâtiments du programme immobilier " Solidarité 2013 " dans le cadre d'un contrat de partenariat, en application des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03546_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales : " Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01359_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives
Source officielle1re Chambre B
61629f7f35a5d4e0c2ddca71
20 septembre 2012
20 septembre 2012
[B] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles des articles 1410 et 1411 du code civil, de : - déclarer la demande de M°[H], ès qualités de liquidateur de Mme [U], tant irrecevable qu'infondée
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6036a2debcec7f44c481afae
9 septembre 2015
9 septembre 2015
, 14/14141 Décisions déférées : 14/14134 : Appel sur ordonnance rendue le 19 Mai 2014 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS 14/14141 : Appel sur
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00994_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
, 1419, 1416 et 391 ne sont pas incluses dans la zone d'assainissement collectif.
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da8c
30 mars 2011
30 mars 2011
1413 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que l'ordonnance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02336_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
, 1413 et 936 situées sur la commune de Tresserve, ou, à tout le moins, en tant seulement qu'elle classe le pourtour des parcelles cadastrées section B n°s 508, 934, 1412, 1413 et 936 en espace boisé classé
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69d73c8ccdc6046d479b85ab
8 avril 2026
8 avril 2026
en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamne M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69c83c9498318209d2d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
s articles 4, 5, 562, 565, 568, 593 et suivants, et 1416 et suivants du code de procédure civile : - juger la société JASSP recevable et bien-fondée en ses demandes, fins et prétentions, - débouter
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c749a9834ffd825fa83
2 avril 2025
2 avril 2025
[O] demande, au visa des articles 1416, 454, 456, 458 et 1411 du code de procédure civile, à la cour de : - débouter la SA CIC Est de l'ensemble de ses demandes, En conséquence, - confirmer en toutes
Source officielleChambre 1 A
62d2544a04878e0603bc5a1c
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par application des dispositions de l'article 1419 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce, si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai de 15 jours prévu à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603510e584f6793d6975c22e
23 juin 2016
23 juin 2016
[Y] [U] invoque la violation des dispositions de - l'article R.1412-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes ayant selon lui confondu compétence territoriale et loi applicable, - l'article 75
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00244_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Enfin, dès lors que l'arrêté n° I2022/1415 du 25 avril 2022 plaçant M.
Source officiellePage 2 sur 193