L'article 1583 du même code précise que l'accord sur la chose et sur le prix suffit à former le contrat de vente.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 16 octobre 2023, la société STAC demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1, 1342-4, 1342-10 et 1582 du code civil et des articles

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[E] a interjeté appel de cette décision et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 27 juin 2022, demande à la cour, au visa des articles 1104, 1217, 1582, 1584, 1602 et 1615 du code civil,

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

de la Loi du 2 janvier 1970 Vu les articles 72 et suivants du Décret du 20 juillet 1972 Vu les articles 1103 et 1104, 1124, 1583 et 1589 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, INFIRMER

769 du code général des impôts et de la définition de l'intérêt commun défini à l'article 815-6 alinéa 2 du Code civil.

du code de procédure civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la société appelante.

Sur l'irrégularité de la garde à vue Il ressort des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la première fois en cause d'appel

A R R E T, Vu l'appel de la SCI MDLOC du 20 octobre 2022 ; Vu les conclusions déposées le 19 mai 2023 par le conseil de l'appelante tendant à entendre la cour, Vu les articles 1134, 1582, 1583,

Il a estimé que l'accord de Mme [C] à l'éventuelle vente de sa maison n'était absolument pas démontrée et a, au visa des dispositions des articles 1582 du code civil et 9 du code de procédure civile, rejeté

Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622

, - dit que la parcelle B 1517 était enclavée au sens de l'article 682 du code civil, - avant-dire droit, invité les parties à faire intervenir les propriétaires des parcelles B 1567, 1536, 234, 1434

1101 à 1104, 1582 à 1584 et 1589 alinéa 1 du code civil ; Juger que le compromis de vente vaut vente ; Juger que l'acte authentique sera réitéré sous les mêmes clauses et conditions du compromis ;

[N] [L] à payer à la Sa Bp Construction la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.