code civil.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2021, la Société des terrains aménagés a demandé de : 'Vu les articles1101 et suivants et 1590 du Code civil, Vu les articles 70 et 753 du

700 du code de procédure civile.

1590 du code civil et en offrant de restituer le double de la somme versée", étant ajouté que l'acte précise que "les présentes constituent dès leur signature un accord définitif sur la chose et sur le

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 mai 2025, la Sas [Adresse 2], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L. 212

un versement d'arrhes tel que prévu par l'article 1590 du code civil, permettant aux parties de se départir de leur engagement, l'acquéreur en s'en dessaisissant et le vendeur en en restituant le double

L'article 1582 alinéa 1er du code civil définit comme suit la vente : ' La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer'.

1590 du Code Civil, c'est-à-dire, en offrant de restituer le double de la somme versée à titre d'indemnité d'immobilisation.

code civil.

2052 du code civil.

700 du Code de procédure civile ; -Rejeté la demande de Madame [D] [B] formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Condamné Monsieur [Z] [E] et Madame

Y... au paiement d'une somme de 1. 500. 000 FCFP au titre de l'application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ainsi qu'aux dépens dont distraction.

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - Condamner les intimés au versement d'une somme au titre d'une indemnité procédurale de l'article 700 du code civil de 10.000 euros au profit

1590 du Code Civil.

[S] [W], aux dépens ; Elle soutient, sur le fondement des articles 1217 et 1590 du code civil, être titulaire d'une créance de 16'100 euros à l'encontre M.

abusive et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.