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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4055
13 octobre 2022
13 octobre 2022
14 et 16 du code de procédure civile'; 11.- que le tribunal de commerce était en outre incompétent pour connaître du litige, puisque l'article 16 des conditions générales du contrat a désigné le tribunal
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02530_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En l’espèce, aux termes de l’article 16 des conditions générales annexées au contrat en litige : « Les règlements des sinistres seront effectués TVA comprise. (…) ».
Source officielle5ème Chambre
6620b8d0bd6a8f00086abb1d
17 avril 2024
17 avril 2024
Il reproche à l'assureur de ne pas l'avoir conseillé sur l'existence et sur l'opportunité de souscrire l'option dite sécurité de l'article 16 des conditions générales qui couvre les affections disco-vertébrales
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f1
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Elle fait valoir que la clause 16-f des conditions générales annexées au contrat d'achat daté du 16 décembre 2014 prévoit que : "Les parties consentent à ce que tous les litiges relatifs au contrat d'achat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
22 du contrat, lequel complète et prime sur l’article 16 ; à titre subsidiaire, le montant des indemnités allouées doit être limité à 50 862,45 euros ; la demande formée au titre du préjudice tiré
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0ce2c25a97f0381f4b22
14 novembre 2014
14 novembre 2014
Mais considérant que, sur renvoi de l'article 7.1 des conditions générales, l'article 5 des conditions particulières fixe la durée du contrat à 36 mois à compter du 1er janvier 2009 ; Qu'à défaut de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6780be15780de3a214879de0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Toutefois, le dernier alinéa de l'article L. 224-63 précise que lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8aca5ae27812390df43
10 avril 2025
10 avril 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » En l'espèce, l'article 16 des conditions générales de sous-traitance attachées
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fde5cdf8c23aa380b2b2df8
28 juin 2018
28 juin 2018
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale
642fb7bdcece1704f5747a61
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article 16 se rapportant à ces conditions n'est pas suffisant pour justifier le caractère indissociable des deux contrats.
Source officielle1ère Chambre
6162efb48fe037d2cb4a0519
19 septembre 2012
19 septembre 2012
En l'espèce, l'article 16 des conditions générales du contrat n° 65.062.472 ne visent qu'un simple rappel du délai biennal de prescription des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances sans
Source officielle2 e chambre civile
62678d47189ce3057d201c4e
21 avril 2022
21 avril 2022
[P] a signé l'exemplaire livraison de la lettre de voiture sous la mention «IMPORTANT : la livraison donne lieu à des formalités impératives : reportez-vous à l'article 16 des conditions générales jointes
Source officielle3ème chambre A
68676897dd25744ff781d4bd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ABC Minet n'a ni procédé au règlement ni restitué les véhicules dans le délai imparti ; la société Volkswagen Bank était donc en droit de prononcer la résiliation des contrats le 18 août 2020, - l'article
Source officielle1ère chambre civile A
69eafd37cdc6046d47575a1d
23 avril 2026
23 avril 2026
la SCP, sans suites connues.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a1fb7efcdc6046d47e8e418
2 juin 2026
2 juin 2026
16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur, - Débouté la société Loxam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85998
22 juin 2001
22 juin 2001
taux de 10,386 % l'an; Considérant que néanmoins, faute de référence dans cet acte de caution, manuscrite ou non, aux pénalités et notamment, à la majoration des intérêts de trois points prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d230
22 juin 2001
22 juin 2001
taux de 10,386 % l'an; Considérant que néanmoins, faute de référence dans cet acte de caution, manuscrite ou non, aux pénalités et notamment, à la majoration des intérêts de trois points prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
680b1a542364a383b77474b8
24 avril 2025
24 avril 2025
En l'espèce, les conditions générales du contrat, signées par le locataire, prévoient en leur article 16 « en cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telle que non-paiement du loyer à
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b471dfcd8318200ff8
5 septembre 2023
5 septembre 2023
2015 et capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - débouté Mme [R] de sa demande de délai de paiement; - débouté Mme [R] de sa demande de dommages-intérêts, - condamné
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b840
14 mai 2008
14 mai 2008
de la société AUDITS CONSEILS ASSURANCES un accès, via l'internet, à un site « Web Azur Courtage » au moyen d'un code confidentiel attribué au courtier ; Que ladite convention prévoyait, en son Article
Source officiellePage 2 sur 8670