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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00761_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
titre de l'année 2016 et d'ordonner la restitution de cette somme, assortie des intérêts moratoires, en troisième lieu, de prononcer la réduction, à concurrence de 8 996 euros, de la taxe prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00184_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts que le montant de l'attribution de compensation est fixé librement par délibérations concordantes du conseil de l'établissement public
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts : " () IV. - Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03887_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la taxe sur les plus-values prévue à l'article 1609 nonies du code général des impôts à laquelle ils ont été assujettis au titre de la même année.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ainsi que du 1° du V de l’article 1609 nonies C du
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04061_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Son article 1609 nonies C dispose : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
2018 portant loi de finances pour 2019, qui a abrogé l'article 1609 quintricies du code général de impôts ; - la sanction en litige présente un caractère disproportionné.
Source officielle9ème Chambre
évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DCA_20PA01048_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
244 bis A du code général des impôts, à la taxe de l'article 1609 nonies G et aux prélèvements sociaux y afférents pour un total restant en litige de 89 226 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01520_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et de la taxe sur les plus-values immobilières prévue à l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01512_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, de la taxe prévue à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02338_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
part, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu afférente à la plus-value de cession immobilière, des prélèvements sociaux correspondants et de la taxe prévue à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02339_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
part, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu afférente à la plus-value de cession immobilière, des prélèvements sociaux correspondants et de la taxe prévue à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01519_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et de la taxe sur les plus-values immobilières prévue à l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
des impôts et de la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du même code, ainsi que, d’autre part, du prélèvement de solidarité, du prélèvement social et de la contribution additionnelle au prélèvement
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03245_20260219
19 février 2026
19 février 2026
des impôts et de la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du même code, ainsi que, d’autre part, du prélèvement de solidarité, du prélèvement social et de la contribution additionnelle au prélèvement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
244 bis A du code général des impôts, de la taxe sur les plus-values prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et du prélèvement de solidarité, auxquels elle a été assujettie au titre
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01694_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
sur les plus-values prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et du prélèvement de solidarité, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01695_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
sur les plus-values prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et du prélèvement de solidarité, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2014.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01697_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
244 bis A du code général des impôts, de la taxe sur les plus-values prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et du prélèvement de solidarité, auxquels elle a été assujettie au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00792_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16 du même code, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant
Source officiellePage 2 sur 187