1603 du code civil, d'une chose dans l'état où elle se trouvait au jour de la vente, suivant les termes de l'article 1614 du même code.

(Toque 9), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

455 du code de procédure civile, au visa des articles 1240, 1303, 1303-1, 1604, 1610 et 1615 du code civil, de la déclarer recevable et bien fondée en son appel et d'infirmer en toutes ses dispositions

1217 du code civil.

805 du code de procédure civile).

[U] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner M.

1103, 1104, 1112-1 et 1231-1 du code civil, 1603, 1604, 1607, 1611, 1614, 1615 et 1626 du code civil, 1219 du code civil, L 711-1 du code de la propriété intellectuelle, et articles 1116, 1134, 1184 et

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Les Hauts de Picabrier a manqué à son obligation, prévue aux articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, de livrer à la date convenue, à savoir au plus tard le 28 septembre 2018, la villa vendue en état futur

- Sur le respect des prescriptions issues de l'article L.1617-5, 4° alinéa 1 du code général des collectivités locales Il résulte de l'article L.1617-5, 4° alinéa 1 du code général des collectivités

- Sur le respect des prescriptions issues de l'article L.1617-5, 4° alinéa 1 du code général des collectivités locales Il résulte de l'article L.1617-5, 4° alinéa 1 du code général des collectivités

Y... sur la violation de ces dispositions n'est pas opérante ; Sur le caractère prétendument illisible de l'acte du 11 décembre 2006 Attendu que l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit

699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner les sociétés Bemaco et Penet Plastiques aux dépens de première instance et d'appel.

1604 et suivants du Code Civil et de divers articles du Code du Travail, la résolution du contrat de vente

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile il est référé aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des moyens et arguments de l'appelant.