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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6163d88599a586c22d6d44da
1 avril 2010
1 avril 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616396425fe465b53b77f457
4 mars 2010
4 mars 2010
1960, et applicable du fait de sa minorité lors de son entrée en vigueur par l'effet de son article 3,d'ailleurs repris par l'article 17-1 du code civil ; Que le ministère public lui oppose son rattachement
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba5da31367c908eb753
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur le fond Invoquant l'article 17 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 09 janvier 1973, Mme [L] soutient qu'elle est française pour être la descendante de [V], sa grand-mère
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163a7a09e14e201140bd765
24 juin 2010
24 juin 2010
[S] [I], né le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 9], Algérie, comme enfant légitime né d'une mère française, en application de l'article 17 du code de la nationalité française.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffe62f5393e2eb44a31
4 octobre 2022
4 octobre 2022
français par filiation en application de l'article 17 du code de la nationalité, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, de condamner le ministère public (l'Etat) à verser à Maître
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffd62f5393e2eb44a25
4 octobre 2022
4 octobre 2022
17 du code de la nationalité française (rédaction de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973), d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162700918eff35429d86502
11 février 2014
11 février 2014
un autre titre; Considérant qu'un certificat de nationalité française a été délivré à Mme [M] [V] [T], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (Bénin, ancien Dahomey) sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84faf
2 décembre 1999
2 décembre 1999
par acte du 14 janvier 1994 LE PROCUREUR DE LE REPUBLIQUE près le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE aux fins de se voir reconnaître la nationalité française par application des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01635_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
civil ; son père est français en application de l'ancien article 17 du code de la nationalité française, dès lors qu'il a souscrit, lors de l'indépendance des Comores, une déclaration en vue de la reconnaissance
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63be63ce13ef607c90ab66b6
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[K] [T], se disant né le 6 octobre 1962 à [Localité 3] (Algérie), soutient qu'il est français, en invoquant l'article 17 du code de la nationalité française, par filiation maternelle pour être le fils
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163514ca2ead9ed860b6ee5
5 mai 2011
5 mai 2011
[B], titulaire d'un certificat de nationalité française, dit qu'il est français en application de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973 pour être
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89883
4 décembre 2007
4 décembre 2007
dispositions légales ne concernent que des personnes nées sur un territoire ou dans un département anciennement français avant une indépendance ; que la seule disposition applicable en l'espèce est l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465958c024d1adffef75f6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
17 du code de la nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le ministère public au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ec8d6ea26f688da80f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[H] [N], conformément à l'article 17 du code civil est français, et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'absence de conclusions du ministère public ; Vu l'ordonnance
Source officielle2ème chambre A
6707701a81e733ee26982e4b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
A titre subsidiaire, sur le fond, elle rappelle que l'action ne peut être fondée sur l'article 18 du code civil, les intéressés étant nés en 1958 et 1962; que le texte applicable est l'article 17 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164918
16 septembre 2014
16 septembre 2014
28 du Code civil; SUR QUOI, Considérant que l'appelante n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil;
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164919
16 septembre 2014
16 septembre 2014
28 du Code civil; SUR QUOI, Considérant que l'appelante n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil;
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616243c01217cad6c016491a
16 septembre 2014
16 septembre 2014
28 du Code civil; SUR QUOI, Considérant que l'appelante n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil;
Source officielle1re chambre 1re section
5fdc71ab36f20195263a6836
23 novembre 2018
23 novembre 2018
1043 du code de procédure civile, - confirmé le jugement déféré du tribunal de grande instance de Nanterre du 20 février 2001, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60329efa07a7601373db7822
19 décembre 2017
19 décembre 2017
17 du code de la nationalité française (loi du 9 janvier 1973) comme enfant né à l'étranger d'une mère française, aux motifs que la mère de l'intéressée [U] [Y], de statut de droit commun, avait conservé
Source officiellePage 2 sur 10146