articles 1193 et 1715 du code civil, la société Tropicana réplique que la volonté des parties était de réduire de façon pérenne le loyer mensuel à la somme de 3.960 euros TTC comme cela est démontré par

450 du code de procédure civile

civile ; Sur l'occupation des lieux par Madame [Z] [R] et ses conséquences En application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prétend locataire

700 du code de procédure civile.

1134 et 1715 du Code civil, Vu l'article L. 145-4 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, - Déclarer la procédure opposable à M.

[S] en cas d'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 913-5, 5° et 330 du code de procédure civile.

1735 ancien du code civil et sur les dispositions de l'article 1875 ancien du code civil, - rejeté les demandes du département à l'encontre de M.

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, l'AFEB demande à la cour, au visa des articles 1719 du code civil, 1147 ancien et suivants du code civil, 2 alinéa 6 et 6 alinéa 1 de

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société EDE demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1219, 1220, 1240, 1353, 1719 du code civil, 9, 32-1 et 700 du code de procédure civile de :

18 du code civil.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[T] d'avoir effectué tous les travaux de réparation et d'entretien qui lui incombaient, en application des articles 1719 et 1720 du code civil, Mme [J] et M.

1103,1104,1728 et s., 1741 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Statuant sur l'appel formé par la SCI Les Myres

2002, Vu le règlement sanitaire départemental fixé par arrêté du 28 novembre 1985, Vu l'arrêté du 22 août 1986, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence

Il conteste l'application de l'article 1716 du code civil en la cause.

[T] demande à la cour statuant dans le cadre du déféré, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28

au profit de l'avocat soussigné en application de l'article 699 du code de procédure civile.