Aux termes de l'article 1648, alinéa 2, du code civil, dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur

- II-Sur la responsabilité : Ainsi que l'a rappelé à juste titre le premier juge, la garantie de parfait achèvement définie par l'article 1792-6 alinéa 2 du code civil, qui fonde l'action des époux

Elle ajoute qu'en application de l'article 1792-6 alinéa 2 du code civil, elle est tenue à une garantie de parfait achèvement dans l'année qui suit la réception de l'ouvrage, de sorte qu'au regard du rapport

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de procédure civile

Il convient d'observer, à titre liminaire, que les dispositions de l'article 1792-6 alinéa 2 du code civil, qui sont afférentes à la garantie de parfait achèvement à laquelle est tenu l'entrepreneur pendant

procédure civile, Vu l'article 1353 code civil, Vu l'article 1792-6 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 9 du Cpc, Vu l'article 145 du Cpc, Vu les articles 564 et 565 du Cpc, -recevoir la

de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de cette assignation, les appelants demandent à la cour : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 1103, 1104 et suivants

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

de l'article 450 du code de procédure civile

1792 -1 alinéa 2 du Code civil, - dire et juger que le défaut d'entretien de la toiture de bardeaux de bois et des terrasses au titre de l'étanchéité constitue une faute de nature à engager la responsabilité

de l'article 450 du code de procédure civile. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant devis accepté le 6 juillet 2020, M.

1792-3 du code civil).

31, 37, 121, 122 et 145 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, 367 alinéa 1er et 378 et suivants du code de procédure civile, de : '- confirmer l'ordonnance de référé rendue le

Sur la recevabilité de l'action en garantie de parfait achèvement: Selon l'article 1792-6 alinéa 2 du Code civil, La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai

l'article 1134 du Code civil [ancien], devenu les articles 1103 et 1104 du Code civil, des articles L.125-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1240 du Code civil, de l'ordonnance

à l'article 701 du code de procédure civile.