Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
615e0c3ec25a97f0381f4a6c
15 juillet 2014
15 juillet 2014
[P] [L], tandis qu'il est devenu associé unique en violation des dispositions de l'article 1832 du code civil et qu'il a seul perçu les sommes versées en exécution de l'arrêt du 17 novembre 2011, que dès
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LG7C SCI MEYERBERc/SELARL EKIP'
64b0e7b6c42a2105dbc59b04
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Blatt, avocats, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 A
62c91a82f3eafe9fcf075ec3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 1 A
69738b9bcdc6046d476e0e78
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Dès lors, l'AARPI 'Amadeus Avocats' apparaît, à l'aune de ces développements, comme une société de fait qui répond aux critères posés par les dispositions de l'article 1832 du Code civil qui disposent
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af3b
29 janvier 2008
29 janvier 2008
145 du nouveau code de procédure civile, il ne peut statuer à priori sur une demande d' expertise de gestion au visa de l' article L 223- 37 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.
Source officielleChambre commerciale 3-2
686df87dbdbdd86396f39001
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Réponse de la cour Selon l'article 1832 du code civil, le but d'une société est de partager un bénéfice.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162d674a2a5768a176c5580
25 octobre 2012
25 octobre 2012
1832 du code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edc1dc5b777c90992da8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
450 du code de procédure civile ' ' ' Faits et procédure : M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee19766cff766e94e38a94
2 avril 2025
2 avril 2025
[R] [D] en contribution aux pertes de la SCI [I], - constaté que cette action engagée par Me [H] [W], en qualité de liquidateur de la SCI [I], sur le fondement de l'article 1832 du code civil, concerne
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163d88399a586c22d6d44c6
9 septembre 2010
9 septembre 2010
procéder aux opérations de liquidationet partage des biens de la société, conformément aux dispositions des articles 1832 et suivants du Code civil, Subsidiairement, Vu le rapport d'expertise,
Source officielle2 e chambre civile
62678cdb189ce3057d201c3c
21 avril 2022
21 avril 2022
[M], - condamner la société Harel à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6263995e81d302277d8e8cda
21 avril 2022
21 avril 2022
1832 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b364
10 avril 2008
10 avril 2008
dès lors que par exception à la règle posée par l'article 1832 du code civil, la SAS, conçue à l'origine pour les entreprises de dimension moyenne, peut ne comporter qu'un seul associé.
Source officielleChambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb7129
4 avril 2024
4 avril 2024
1832 du code civil.
Source officielleChambre civile TGI
62eb616804f9e6e2e9d89720
22 juillet 2022
22 juillet 2022
700 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0c3
13 septembre 2007
13 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
6348ff2863d497adffda3e6a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par conclusions du 21 avril 2022, qui sont tenues pour entièrement reprises, Madame [A] [X] demande à la Cour de : « Vu l'article 31 du code de procédure civile, vu l'article 1832 du Code civil, vu
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd937a7
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Paulo Y... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603601b15f67c866ee34f46a
13 janvier 2016
13 janvier 2016
[H] demande à la cour de : Vu l'article 515-8 du code civil, Vu les articles 1371 et 1382 du code civil, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Vu les articles 74 et 92 du code de procédure
Source officiellePage 2 sur 80