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214 résultats pour « article 19 de la Convention de Varsovie du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

625fa56d8361df277dc5991b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

« les parties étaient et restent juridiquement liés par la convention d'arbitrage figurant à l'article 8 du Traité». 78- Le tribunal arbitral donne ainsi effet à la clause d'arbitrage issue de l'article

Source officielle

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CA

12e chambre

60347e7c0f88a66c52531a03

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

19 de la convention de Montréal, 17 de la CMR, en l'absence de déclaration d'intérêt spécial à la livraison,en l'absence de justification des préjudices invoqués, - débouter la société Metracom de ses

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CA

12e chambre

5fda294799b4426e3ba37dd8

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

transports qui mentionnent que «la responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et de toute convention la

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CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3d1

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

février 2006 en vertu de l'article 19 de la convention de Montréal et l'exonérer en conséquence de toute responsabilité, et poursuit la condamnation de toute partie succombante à lui payer la somme de

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CA

Chambre 3-3

5fdba4e42b3b5c83e7d87daf

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Le virement a été immédiatement exécuté par la SA LCL conformément à l'article 2.3.3.4 des conditions générales de la convention d'ouverture de compte.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603288c92a1d73bc65be9926

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

[P] a demandé la reprise d'instance après sursis à statuer pour, aux visas de l'article L.322-3 du code de l'aviation civile, de l'article 17 de la convention de Varsovie, des articles 1134, 1146, 1147

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CA

1ere Chambre

603696a541349e3936cd39cd

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

résultant directement du retard telle que visée par l'article 19 de la convention de Montréal, *la CJEU dans l'arrêt Joan Cuadrench Moré contre KLM NV du 22 novembre 2012 précise que 'la mesure d'indemnisation

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CA

ETRANGERS

66878cd405d6f7f678d49122

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

743-19 ; Vu l'ordonnance rendue le 02 juillet 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M.

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CA

Chambre des Etrangers

698d6ffacdc6046d47fd452e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

SUR CE, Il sera utilement rappelé que Les articles 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 du Conseil de l'Europe, signée par l'Etat français le 22 mai 2006, énonce qu'un délai de rétablissement

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CA

Chambre des Etrangers

698d7001cdc6046d47fd4dac

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

SUR CE, Il sera utilement rappelé que Les articles 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 du Conseil de l'Europe, signée par l'Etat français le 22 mai 2006, énonce qu'un délai de rétablissement

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CA

5ème Chambre

626a2f5f71469e057d789aac

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

L'article 1.1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR dispose cependant que 'la présente Convention s'applique à tout

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CA

ETRANGERS

6630896d0316960008413459

Appel

28 avril 2024

28 avril 2024

743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord

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CA

Sociale B salle 2

6901af40748a422ad953cb26

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L.3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-2 du code du travail, -

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CA

Sociale B salle 3

689acc1e8a5703d75a6685ab

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

droits de laquelle se trouve la société SCABE MANAGEMENT employant 3 salariés sous le régime de la convention collective des organismes de formation.

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Chambre 3-3

6364ba98e405357f749ea6e3

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Subsidiairement, l'appelante fait valoir que la loi française doit recevoir application en vertu des dispositions de l'article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, dans la mesure où, à l'époque,

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Sociale B salle 2

6901af40748a422ad953cb20

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 août 2025.

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CA

Sociale B salle 3

6639c3c99413110008238647

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

: Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure

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CA

ETRANGERS

6892e3d3bf535a2d228f963c

Appel

5 août 2025

5 août 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

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CA

Sociale B salle 3

6639c3cb9413110008238671

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de

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CA

Chambre des Etrangers

65b211c5c4cf860008dff6e8

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Jean-François GEFFROY, Greffier ; Vu les articles

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