AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
625fa56d8361df277dc5991b
19 avril 2022
19 avril 2022
« les parties étaient et restent juridiquement liés par la convention d'arbitrage figurant à l'article 8 du Traité». 78- Le tribunal arbitral donne ainsi effet à la clause d'arbitrage issue de l'article
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12e chambre
60347e7c0f88a66c52531a03
29 novembre 2016
29 novembre 2016
19 de la convention de Montréal, 17 de la CMR, en l'absence de déclaration d'intérêt spécial à la livraison,en l'absence de justification des préjudices invoqués, - débouter la société Metracom de ses
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