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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88df6
16 novembre 2006
16 novembre 2006
700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleAvis
CADA:20221649
12 mai 2022
12 mai 2022
, 1932, 1933 et 1934.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd89199
24 octobre 2006
24 octobre 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle8e Chambre C
6162cc32fea1086acdbe41cd
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca73eaa823aa60aa6c08fc
13 octobre 2020
13 octobre 2020
une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration
Source officielle1ère Chambre
68105eaaf4420d4e95ca29b8
24 avril 2025
24 avril 2025
[FB] [J] et Mme [WC] [Y], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e Chambre
61609207db7ff645d8566480
6 mai 2014
6 mai 2014
MOTIFS DE LA DECISION Les articles 1928 et 1933 du code civil mettent à la charge du dépositaire salarié une obligation de moyen renforcée en cas de perte ou de détériorations des biens qui lui sont
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b36
8 décembre 2005
8 décembre 2005
1135 du code civil subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c065
22 mai 2008
22 mai 2008
(et non FFF...), née le 28 janvier 1913 à Ruutia, décédée le 16 juillet 1985 à Nunue ; - Teihotaata a DDD...
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c5c
18 mars 2004
18 mars 2004
1040 du code civil, les condamner au paiement de la somme de 3000 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86730
19 septembre 2002
19 septembre 2002
RG 01/1932, 01/1933, 01/1935 / S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f50c
18 avril 2012
18 avril 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba8da31367c908eb771
17 janvier 2023
17 janvier 2023
prévue à l'article 28 du code civil, condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamner le ministère public aux dépens ;
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b947
6 novembre 2007
6 novembre 2007
700 du Nouveau Code de procédure civil.
Source officielle4e Chambre A
60369cc1effee83f080a1545
24 septembre 2015
24 septembre 2015
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6fe
2 novembre 2007
2 novembre 2007
(avocat au barreau de SAINT- DENIS) CLOTURE LE : 31 août 2007 DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience
Source officielleChambre civile TGI
628c764cdfcf1305b332f25c
22 avril 2022
22 avril 2022
L'article 55 du code civil alors applicable prévoyait que la naissance devait être déclarée dans les trois jours de l'accouchement.
Source officielle3ème chambre
67f5ff29e523525b14ffda16
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89688
17 novembre 2005
17 novembre 2005
La présente décision sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l'article 335 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielle6e chambre
615e0e56c25a97f0381f5521
27 mai 2014
27 mai 2014
786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, Madame Catherine BÉZIO, président, et Madame Mariella
Source officiellePage 2 sur 475