Les appelants invoquent une violation par les stipulations contractuelles des articles 1999 et 2000 du Code civil au motif d'une part, que le contrat prévoit que les cogérants engagent à leurs frais le

450 du code de procédure civile

l'article 2000 du Code Civil, Vu l'article 9 du CPC, o Juger Monsieur [T] [P] et Madame [W] [P] mal fondés dans leur appel et dans toutes leurs demandes, fins et conclusions.

, - dire que la société Oil France n'est pas tenue de prendre en charge les pertes du mandat, - dire que la société ADS a valablement renoncé au bénéfice de l'article 2000 du code civil, - dire que

L 132-1 du code de commerce ; qu'en vertu de l'article 2000 du code civil, le mandant doit indemniser le mandataire des pertes qu'il a essuyées dans le cadre de sa gestion.

1907, 1315, 1984, 1999, 2000 et 2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et 144 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Etienne en

Sur ce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; Vu les articles 1984 et suivants du même code ; Vu les articles 1582 et 1583 du code civil définissant la vente comme une convention par laquelle

' 5.6 'Reddition des comptes' 5.7 'Garanties' ; Considérant que le point 5.1 qui, seul fait référence aux articles 1999 et 2000 du code civil, est ainsi rédigé : 'ESSO donne mandat à LA SOCIETE

X... à verser à la SA Mc DONALD'S la somme de 50.000F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile déboutant pour le surplus et aux dépens.

France afin d'entendre, en application des articles 1304, 1134 anciens, 1999 et 2000 du code civil (nouvel article 1103 du code civil), L. 110-4 I du code de commerce, 122 du code de procédure civile :

450 du code de procédure civile.

[E] et la société Crit Intérim à lui payer 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de 5000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

1999 et 2000 du code civil, les termes de ce dernier article étant repris intégralement.

699 du code de procédure civile, et concernant [G] [Z], qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; Vu l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, ' Condamné

En conséquence, - Dire et juger que EFR FRANCE ne peut pas se prévaloir de la clause de renonciation aux articles 1999 et 2000 du code civil.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile. Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI.

700 du code de procédure civile.