le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, ' rejeté le surplus des demandes.

[B] en date du 5 décembre 2019, au motif qu'il n'a pas respecté le délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile. M.

331 et de l'article 555 du code de procédure civile.

Le 13 juin 2018, l'URSSAF a refusé au motif que : - la demande de remboursement pour les périodes 2012, 2013, 2014 était atteinte par la prescription triennale visée à l'article L. 243-6 alinéa 1er du

Mme [Y] a été de nouveau placée en arrêt de travail pour maladie : - Du 6 au 15 janvier 2014, - Du 5 mai 2014 au 22 mars 2015, - Du 17 décembre 2015 au 25 janvier 2016, - Du 18 mars au 14 avril 2016

pour rupture abusive, 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 30 août 2018.

[F] [T] aux dépens et à payer à la société [2] la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et, par voie de retranchement en ce qu'il condamne M.

Par arrêt rendu le 21 décembre 2017, la cour de cassation a statué comme suit : Vu les articles L 133-4 ; R 162-42-10 ( dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011); D

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

Au soutien de sa demande de rappel de la rémunération variable et des congés payés y afférents portant sur les années 2011, 2012, 2013 et 2014, [K] [I] fait valoir que les documents nécessaires à la détermination

L'ancien article L.244-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017, prévoyait que l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations

recouvrés par la Selarl Ab Litis conformément aux exigences de l'article 699 du code de procédure civile.

prévue à l'article 28 du code civil.

suit : - 40 points en 2012, - 36 points en 2013, - 72 points en 2014, - 72 points en 2015 ; - 72 points en 2016 ; - 36 points en 2017 ; - 36 points en 2018 ; - 72 points en 2019 ; - 72 points

la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ~*~ Les parties ont conclu ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt

Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.