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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
6032525c87f7d087f7767efb
28 février 2018
28 février 2018
Il a, conformément à l'article 2052 du code civil, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort'» Le 18 mars 2013 M.
Source officielle2ème Chambre
635cc37a0d69e87f74e6c0af
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[S] [T] demande à la cour de : Vu les articles L. 218-2 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 2052 du code civil, Dire irrecevable et mal fondée la société EDF en ses demandes.
Source officielleChambre sociale
65547144a52b348318098707
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Considérant qu'aux termes de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit
Source officielle2e chambre civile
6630897a031696000841352b
25 avril 2024
25 avril 2024
2044 et suivants du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6034710d5d284e5f3791a50b
8 décembre 2016
8 décembre 2016
2052 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d763
16 février 2011
16 février 2011
700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité de la transaction Considérant que l'article 2052 du code civil énonce que "les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée
Source officielle1ère Chambre C
60334edc401d36bec5ceac2f
20 juillet 2017
20 juillet 2017
Par ordonnance du 16 octobre 2015, rendue au visa de l'article 2052 du code civil et des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, le président a accueilli cette demande et conféré force exécutoire
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881e7
23 mars 2006
23 mars 2006
./ Y... à lui verser une indemnité de 2 500 Euros ainsi que 1 000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que les époux Z.../ Y... concluent au débouté des
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881e8
23 mars 2006
23 mars 2006
/Y... à lui verser une indemnité de 2 500 Euros ainsi que 1 000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que les époux Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940a9
29 juin 2018
29 juin 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55c776c5d9057df80145
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article 2052 du Code civil dispose que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61609e59264c7ed035b03d58
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Elle soutient que, par application de l'article 2052 du Code civil, la transaction, qui a été conclue plus de dix jours après la notification du licenciement, rend irrecevables les demandes formulées puisqu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdba
15 octobre 2012
15 octobre 2012
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 mai 2012 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, magistrat rapporteur, assisté de Madame
Source officielleChambre 1-5
653219a39e4ea48318f5a96d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La SAS La Retrouvance fait essentiellement valoir : Sur la fin de non-recevoir : - que la demande est irrecevable en application des articles 2052 du code civil et 122 du code de procédure civile,
Source officielle1ère Chambre
63c79b17da31367c908eb599
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899b0
23 novembre 2007
23 novembre 2007
2052 du code civil, " les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion "
Source officielle1ère chambre civile B
5fdd13d2422b307dc44de88f
16 octobre 2018
16 octobre 2018
du 27 décembre 2007 (et le partage et les donations subséquentes) ne peut être qualifiée de transaction faute de référence à l'article 2052 du code civil et faute de concessions réciproques, - annuler
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdae9825d67d57cee4109e1
9 mai 2019
9 mai 2019
[N] irrecevable en l'ensemble de ses demandes conformément à l'article 2052 du Code civil ; ' le condamner à verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fda1ecd404e666305805f66
25 septembre 2019
25 septembre 2019
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 2-4
6620b8b9bd6a8f00086ab779
17 avril 2024
17 avril 2024
[H] demandant à la Cour de : Vu le Protocole d'accord transactionnel du 8 décembre 2023 Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu l'article 2052 du Code civil, HOMOLOGUER le protocole
Source officiellePage 2 sur 10415