D'une part, aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, relatif aux attributions de la Commission paritaire de l'emploi

Ils estiment que l'employeur ne se trouvait dans aucune des exceptions prévues à l'article 15 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 8 décembre 1961 sur les retraites complémentaires tel que

34 de la Constitution, la convention collective nationale de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, les articles L.

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de

Je lui en ai fait donation en avancement d'hoirie par acte (...) du 2 février 1966.

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres

n°11 22-536, sous le n°11 22-536 ; Prononce la résiliation du bail d'habitation conclu le 23 mars 1995 entre la SA d'HLM Interprofessionnelle de la Région Parisienne, d'une part, et M.

Par une décision du 23 février 2021, le CIVEN a opposé un refus à cette demande.

le CIVA 23.Il a été créé en tant que comité interprofessionnel par un décret du 22 avril 1963. 24.Depuis la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole

CEE du 12 juin 1989 et de l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne et de la méconnaissance de son préavis contractuel avec le service médical interprofessionnel meusien

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement

37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l’un des motifs suivants : / 1- le demandeur ne

La CIPAV produit en pièce 16 les statuts du régime de l'allocation dont l'article 21 dispose : 'Des exonérations de cotisations sont accordées aux assujettis dans les conditions prévues ci-après :

la période allant du 24 août 1962, date de son 18ème anniversaire, au 03 septembre 1966, date de son mariage ; - dire que le notaire devra procéder à la liquidation de cette créance de salaire différé

Sur l'obligation conventionnelle de reclassement : La salariée reproche à la SASU JPG de ne pas avoir saisi la commission paritaire de l'emploi créée par l'accord interprofessionnel du 10 février 1969

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'appliquer un taux supérieur selon l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 qui a été repris à l'article 35 de l'accord du 17 novembre 2017; - la SAS [7], ayant reçu

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de

national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi, relatif aux attributions de la Commission paritaire de l’emploi, - l’accord du 23 septembre 2016 relatif à l’emploi dans la