, en application des articles 237 et 238 du code civil.

l'URSSAF à verser une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

caisse de l'ensemble de ses demandes, - de condamner la caisse à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, à titre subsidiaire: - d'écarter la

demandent à la cour de : Vu l'article R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence,

fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - condamner la Sas [Y] aux entiers dépens de l'incident et d'appel.

Cette obligation, comme le devoir d'impartialité mis à la charge de l'expert par l'article 237 du code de procédure civile, constituent des formalités substantielles dont l'inobservation est susceptible

en application de l'article 700 du code de procédure civile

[U] [O] à payer à Mme [V] [S] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 18 - condamné M.

[S] [M], Mme [A] [M] et Mme [X] [M] une somme de 7 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 515 de code de procédure civile. 8.

Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamner Monsieur [V] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

de bornage n°233 à 236 établis en 1938.

d'une somme de 10 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

[X] [T]. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

ayant droit de sa mère feu Madame [X] [V] et Monsieur [F] [O] à titre personnel la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; o REFORMER le jugement

700 du code de procédure civile ; Débouté les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs, in solidum, aux dépens ; Autorisé Maître Nicolas

700 du code de procédure civile ; Débouté les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs, in solidum, aux dépens ; Autorisé Maître [DX