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de Varsovie ; Que la société DHL en déduit, que n'ayant pas élevé de protestation par réserve écrite et remise ou expédiée dans le délai de 21 jours prescrit à l'article 31 de la Convention de Montréal

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Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893c4

Appel

3 octobre 2007

Elle estime également qu'il ne peut pas lui être opposé la prescription biennale des articles L. 322-3 et L. 321-5 du code l'aviation civile ni de l'article 29 de la Convention de Varsovie, l'action intentée

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Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852c4

Appel

25 janvier 2001

Appelante de cette décision, la société ACEP soutient que sa demande reconventionnelle pour avarie est recevable eu égard au délai de prescription de deux ans prévu par l'article 29-1 de la Convention

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Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84aee

Appel

30 avril 1998

des articles L.322-3, L.321-3, L.321-4 et L.321-5 du Code de l'aviation civile que la responsabilité civile du transporteur de personnes est régie par la Convention de VARSOVIE du 12 octobre 1929 et que

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Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0f0

Appel

25 juin 2010

internationale applicable qu'il s'agisse de la convention de Varsovie ou de celle de Montréal et, en outre, à la détermination de la convention applicable, renvoyer les parties à mieux se pourvoir au

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3ème chambre A

67ef6e1547c7caf29d4c4eeb

Appel

3 avril 2025

[Localité 9] comme aéroport de départ, la transaction terrestre jusqu'à [Localité 10] est bien soumise au droit aérien, - en application de l'article 22.2.a de la convention de Varsovie, le montant limite

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02573_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

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1ere Chambre

603696a541349e3936cd39cd

Appel

29 septembre 2015

prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 se situe en dehors du champ d'application des conventions de Varsovie et de Montréal ', *la convention de Montréal n'étant pas applicable, les règles

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Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd8758e

Appel

3 février 2005

NON COMPARANTE BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUEE ET ASSIGNEE A PERSONNE HABILITEE LE 06 DECEMBRE 2004 Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure

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12e chambre

5fda294799b4426e3ba37dd8

Appel

19 septembre 2019

transports qui mentionnent que «la responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et de toute convention la

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CHAMBRE 2 SECTION 1

6528df33aaebb88318fda4f6

Appel

12 octobre 2023