22 de la Convention de Varsovie alors que la responsabilité du transporteur aérien de personnes est régie en application de l'article 322-3 du code de l'aviation civile par les seules dispositions de

limitant la responsabilité civile de droit commun, et notamment à celles fixées par l'article L. 6421-4 du code des transports et des articles 22 et 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’action de Madame [U] [Z] Sur l’application de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 L’article 17 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929

1134 du Code civil ; 2 / que l'article 1162 du Code civil prodigue au juge un simple conseil d'interprétation et ne s'impose pas à lui ; qu'en décidant qu'une convention obscure ne pouvait qu'être

W..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 221-6 du code pénal, préliminaire, 384, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et

, DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7, 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION

de la Convention de Varsovie du 12 octobrc 1929 et sont conséquemment liés par elle; (sur les conditions d'application) : qu'aux termes de l'article 1er de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929

L. 376-1, L. 454-1 du Code de la Sécurité sociale, 28, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 et 29 de la convention de Varsovie qui impose, à peine de déchéance, d'engager l'action en responsabilité dans

29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE

dispose que « La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5. » ; que l'article L. 321

29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE, AGISSANT COMME TIERS ET EN VERTU D'UN DROIT PROPRE, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LE DELAI PRECITE, MAIS, L'USUELLE PRESCRIPTION TRENTENAIRE

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la Convention conformément à l’article 35   §§ 3 et 4 de la Convention. 4.

20 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ET, PARTANT, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRECISEMENT DEFINI LE CONTENU DES OBLIGATIONS QUI PESAIENT SUR

La Société AIR FRANCE, appelante, conclut à l'infirmation du jugement et demande à la Cour de dire que seules les dispositions de la convention de VARSOVIE sont applicables en l'espèce et, en application

autant que son grief concerne ses conditions de détention avant le 7 juin 2013, l’intéressé ne peut plus se prétendre victime, au sens de l’article   34 de la Convention. 29.

n° 8374 8717 2714 ; que le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 23 de la Convention de Varsovie du 12

L. 6422-2 à L. 6422-5 renvoient aux seules dispositions de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, l'article 29 de ladite convention prévoyant que « l'action en responsabilité doit être intentée

2 DE LA LOI DU 2 MARS 1957 COMME PAR L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE POUR INTENTER L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN EST UN DELAI PREFIX ET QUE CE CARACTERE RESULTE SINON