L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 320 du Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3 L. 362-4, L. 362-5 du Code du Travail ; - d'avoir à DINARD, en tout cas sur le territoire

L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé.

[W] (art.R.321-54), le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DD Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MAI 2026 N° RG 25/00439 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7AJ AFFAIRE : S.A.

[Localité 3].

L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé. 14.

Il résulte des motifs précités qu'en application de l'article 1319 du code civil ancien, dont les termes ont été repris par l'article 1371 nouveau, que l'acte notarié ne fait foi jusqu'à inscription de

324- 1 AL. 1, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324- 1, 324- 3, 324- 7, 324- 8 du Code pénal W...

L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé.

préfectorale du 05 avril 2017, en application de l'article D. 47-29-4 de code de procédure pénale.

La société Entreprise [3], par son liquidateur, soutient que : - le délai de notification d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail a été respecté, - la mention du mois de « novembre »

L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail Et par application de ces articles, a relaxé X... épouse

, infraction prévue par les articles 321-1 alinéa 1, alinéa 2, 314-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 321-1 alinéa 3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code Pénal, Et par application de ces articles,

, infraction prévue par les articles 321-1 alinéa 1, alinéa 2, 314-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 321-1 alinéa 3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code Pénal, Et par application de ces articles,

Sur ce, L'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que L'indemnité journalière prévue au 4° de l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration

les créances seront payées par 1' AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L.3253-6 et L.3253-17 du Code du travail ; Dit que [9] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [3] devra

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA