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droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01289_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Il fait valoir que : - le requérant n'apporte aucun élément tangible de nature à démontrer qu'il existe un doute sérieux sur la nullité de la procédure pénale ; - l'article 325 du code des douanes

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Cour d'Appel

6253c9b3bd3db21cbdd8910d

Appel

6 mars 2007

38,43,44, 44bis (zone contiguë),414,417,418,420,421,423 et suivants, 432bis et 435 du code des douanes, article 1 de l'arrêté du 29 juillet 2003 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

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Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 05 Avril 2002c/Mademoiselle X

6253c91cbd3db21cbdd87458

Appel

9 septembre 2004

En droit enfin l'article 323 du code des douanes permet à l'agent constatant une infraction douanière de procéder à la saisie de tous objets passibles de confiscation.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01120_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Il soutient que : - le procès-verbal des douanes est irrégulier et nul au regard de l'article 325 du code des douanes et ne peut servir de support à l'imposition ; la procédure d'imposition menée par

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Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b02c

Appel

8 février 2008

l'administration des douanes de l'ensemble de ses demandes par application de l'article 220 II b du code des douanes communautaires (règlement CEE du 12 octobre 1995 ).

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Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a5a

Appel

22 mai 2003

seuls cas d'extinction de l'action douanière étant la transaction ou l'une des causes admises en droit commun (article 350 et suivants du Code des douanes). *** Pour la Cour, les arguments des deux

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Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3b7

Appel

17 janvier 2008

du code de procédure pénale.

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Pôle 5 - Chambre 10

603290ed3fd2e70593a0b011

Appel

8 janvier 2018

348 du code des douanes.

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Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e203

Appel

14 juin 2011

Michel X... et Mme Y..., son épouse, de leur demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les condamne, par application de ce texte, à payer à M.

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Chambre commerciale

5fd96429a656ff4f639ca6ea

Appel

11 février 2020

L'article 146 des dispositions d`application du code des douanes communautaire précise que si le prix effectivement payé ou à payer, visé à l'article 29 paragraphe 1 du code des douanes communautaire,

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Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c262

Appel

10 juin 2008

euros à DHL, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fdc9b7a87eb12be546bbe9f

Appel

12 novembre 2018

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

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Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab8f

Appel

20 novembre 2007

Les 9 Mars et 5 Juillet 2005, la société TIMAC a obtenu du Receveur Principal du Bureau des Douanes de SAINT-MALO deux autorisations de régime douanier économique "Perfectionnement Actif Suspension " (

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Pôle 1 - Chambre 2

60374d1228a1102b1f5ab1fd

Appel

16 avril 2015

général des impôts n'étant d'ailleurs pas applicables en matière douanière ; Considérant que le marché intérieur dont il est question à l'article 266 sexies du code des douanes, correspond au territoire

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1ère Chambre

6037537e59b14e316f457525

Appel

10 avril 2015

L'affaire est instruite conformément aux articles 347 du code des douanes et 931 du code de procédure civile.

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Chambre 1-1

5fd9fcb43dfb383e56cdfead

Appel

22 octobre 2019

des douanes ne peut être condamnée aux dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fdb5f98efd1f53d939ec88a

Appel

18 mars 2019

L'article 402 du code des douanes dispose que : «Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison

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1ère Chambre

661e14d90f653b0008df2b2f

Appel

15 avril 2024

En application de l'actuel article 33 du code des douanes de l'Union (précédemment article 12 et article 11 du règlement d'application), l'administration douanière a compétence pour délivrer des renseignements

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Chambre 3-1

6364bad6e405357f749ea772

Appel

3 novembre 2022

2286 du code civil que sur le fondement de l'article L.133-7du code de commerce ; la créance est parfaitement certaine et le droit de rétention a été privé de sa substance par la décision rendue par le

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1 561 résultats pour « article 324 du Code des douanes »

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