[G] [S] aux entiers dépens, et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Me [K] [A] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir

[P] [C] aux fins d'entendre : I-In limine litis : Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident notifiées le 2 octobre 2025

L663-1 et R743-140 du code de commerce, constatant l'insuffisance de fonds disponibles pour couvrir la totalité des frais avancés, a': -fixé et arrêté l'état de frais à la somme de 334 euros, -demandé

804 du code de procédure civile.

Ainsi que le souligne l'appelante, le dépassement des délais prévus pour la distribution du prix n'est sanctionné que par les dispositions de l'article R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution

[E] à la société [K] ne lui a pas été signifiée comme le prévoit l'article 1690 du code civil, qu'il ne l'a pas acceptée et qu'elle ne lui est donc pas opposable.

MOTIFS Sur le désistement : L'article 384 du code de procédure civile dispose : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint, accessoirement à l'action, par l'effet de

421 euros, et débouté le laboratoire de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

une dette professionnelle aux sens de l'article L 332-9 du Code de la consommation ; Rappelle que la présente procédure est sans frais ni dépens. " Vu la notification de ce jugement faite à Madame

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 juillet 2025, Mme [M] [R] demande à la cour, sur le fondement des articles 2224 du code civil et suivants du code civil, des articles L. 331

- condamner Monsieur Y...à lui payer la somme de 3 000 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

indemnités sollicitées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles 463, 561 et 562 du code de procédure

code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.