Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cbd
2 octobre 2014
2 octobre 2014
34 du Règlement CE No 44/2001 en ce qu'il est tout d'abord contraire aux principes processuels fondamentaux du respect du contradictoire et des droits de la défense et méconnaît ainsi, au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86175
18 juin 2002
18 juin 2002
relative aux SCP, 27 et 33 du décret N° 67- 868 du 2 octobre 1967 pris pour son application à la profession de notaire et conformément à l'article 34 ème des statuts de ladite SCP, et dit que le délai
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00318_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00602_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a891
22 novembre 2007
22 novembre 2007
fait valoir que la déclaration du greffier en chef ne lui a pas été valablement signifiée, qu'elle est fondée sur des documents invalides car incompréhensibles et sur des décisions ne respectant pas l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01778_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01084_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03995_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En vertu du 3° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, le fonctionnaire en activité a droit à « des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01217_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
cet arrêté du 10 octobre 2018 et a enjoint au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de procéder au réexamen de la demande de Mme D tendant au bénéfice d'un congé au titre du 3° ou du 4° de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a895
22 novembre 2007
22 novembre 2007
pas été valablement signifiée, qu'elle est fondée sur des documents invalides car incompréhensibles et ne répondant pas aux conditions du règlement CE 44/2001 et sur des décisions ne respectant pas l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03463_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61632f4b14ec5f96a7da08d1
7 décembre 2011
7 décembre 2011
diffamée, a, dans son acte introductif d'instance, fondé sa demande d'un droit de réponse, notamment, sur les dispositions de l'article 34 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927ed
27 mai 2015
27 mai 2015
Sur le fond et d'abord sur le chef de poursuite fondé sur l'article 34 du décret du 8 mars 1978 titre III, ainsi que l'article 14 de la loi du 29 novembre 1966 et de l'article 3-3 du règlement national
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01035_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35'".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03186_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers ont omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 34 de
Source officielle3ème chambre
653a0718d0451e8318d0ecb3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
61-1, 34 et 37 de la constitution française, considérant que l'article 899 du code de procédure civile qui impose la constitution d'un avocat est une règle de procédure, ne relève pas de l'article 34
Source officielle1re chambre 1re section
5fdd64bc7cf1310deb36f48d
14 septembre 2018
14 septembre 2018
Elles invoquent l'article 34 d de la convention franco-camerounaise de 1974. Elles déclarent que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02259_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ». 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02293_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
qu'en conséquence il y a lieu de procéder à une substitution de base légale et d'appliquer les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01881_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Un état anxiodépressif chronique revêt le caractère d'une maladie mentale au sens des dispositions du 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. 6.
Source officiellePage 2 sur 1117