S’agissant des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article 35-1 du statut consolidé au 23 mai 2019 du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie : Selon l’article

de voir : - DECLARER non écrite la clause d'arbitrage prévue à l'article 35-2 des nouveaux statuts de la SCM, publiés le 20 juillet 2012

, les époux Y... ont assigné Mme X... devant le tribunal de grande instance de BEAUVAIS afin de voir annuler la clause intitulée "convention particulière" du bail du 6 mars 1986 par application de l'article

que les décisions ont été prises sur le fondement du seul article 35 du règlement UE n° 640/2014 du 11 mars 2014 ; - la décision du 24 janvier 2020 rejetant sa demande d'aide du 31 août 2017, sollicitée

Elle soutient que : -elle n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés sur le fondement de l'article 35 du code général des impôts ; -elle n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée du seul

volontaire, ont notifié par la voie électronique le 28 avril 2025 des conclusions d'incident rédigées en termes identiques, aux termes desquelles ils demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les articles

Aux termes de l’article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les

Elle sollicite la condamnation de madame X... à lui payer les sommes suivantes : -12 795,93 €, représentant le montant de la prime diffférentielle, dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 de

L'article 244 bis du même code, dans sa rédaction applicable à la date des cessions, dispose que : " Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un prélèvement de 33,1/3 % lorsqu'ils

Elle expose qu'au regard des dispositions de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, seul le juge de l'exécution est compétent pour liquider l'astreinte.

de la commission paritaire régionales (CPR) prévue par l'article 35-1 du statut du personnel administratifs des chambres de commerce et d'industrie (CCI), ce qui avait entaché la délibération du 26 mai

postérieurement à la date limite de dépôt des listes, et non, comme l'article 35, aux formalités prévues jusqu'à la date limite de dépôt des listes ; le centre de gestion ne tenait d'aucun texte la prérogative

B a invoqué un nouveau moyen tiré de ce que les membres du conseil de discipline n'auraient pas été destinataires de l'ensemble des pièces du dossier en violation de l'article 35 du décret du 17 avril

MONNE Faisant Fonction de Greffier, Statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers introduit par

L.132-5-1 du code des assurances à l'article 35 de la Directive du 5 novembre 2002, en ce qui concerne l'effet de la renonciation et son caractère rétroactif, - en conséquence, écarter l'article L.132

Il demande enfin paiement de alinéa somme de 500,00 € en application des dispositions des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

A B présentées sur le fondement des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

Elle rappelle l'article 12 du code de procédure civile et l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881.

799 du code de procédure civile et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

MOTIVATION Attendu que le conseil de [P] [Y] a fait valoir devant le juge des libertés et de la détention que le délai de 7 jours énoncé dans l'article L. 741-7 du CESEDA figurait auparavant à l'article