[O] [U] et Mme [I] [U], in solidum, à verser à Maître Florence Dugenet la somme de 2.000 euros, par application conjointe des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

407 du code de procédure civile de Polynésie française, ' condamner en outre, en application de l'article 406 du même code, aux entiers dépens dont distraction d'usage.

450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

37 de la loi du 10 juillet 1991, - débouté Monsieur [L] de sa demande d'exécution provisoire du jugement en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que l'intégralité

R 37 du code de procédure pénale ayant été respectées, Avons mis l'affaire en délibéré et renvoyé le prononcé de la décision à l'audience du 19 mai 2026, ce dont les parties présentes ou représentées

R 37 du code de procédure pénale ayant été respectées, Avons mis l'affaire en délibéré et renvoyé le prononcé de la décision à l'audience du 19 mai 2026, ce dont les parties présentes ou représentées

L'article 37 dudit code prévoit que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

ordonné en violation des dispositions de l'article 141 du code de procédure civile.

Karine GUILLOUX, conseillère déléguée par la première présidence de la cour d'appel de Grenoble par ordonnance du 8 décembre 2025, assistée de Valérie RENOUF, greffier, les formalités prévues par l'article

et 1231-1 du code civil, les dispositions des articles 5 et 37 du code de déontologie des architectes Vu les pièces versées aux débats Sur l'appel principal Confirmer le jugement du tribunal de commerce

L'article 37 dudit code prévoit que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

et L 3253-8 du Code du Travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du même Code.

Sur la demande au titre des indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail 36.

à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail.

R 37 du code de procédure pénale ayant été respectées, Avons mis l'affaire en délibéré et renvoyé le prononcé de la décision à l'audience du 19 mai 2026, ce dont les parties présentes ou représentées

20.000,00 euros nets à titre de dommages-intérêts pour indemniser le préjudice conséquence de la violation de l'obligation de sécurité de résultat par l'employeur, - 2.203,20 euros TTC au titre de l'article

La caisse soutient que le tribunal judiciaire a méconnu la portée de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale en considérant que la demande de retraite n'est pas subordonnée à l'envoi de l'imprimé