785 du code de procédure civile.

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

371-1, 375-7 et 373-4 du code civil, en ne respectant pas l'exécution des décisions de justice et en méconnaissant les articles L. 221-2-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ;

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

[B] [P] invite la cour, au fondement des articles 14, 15, 16, 370, 372, 374, 378, 381 et 916 du code de procédure civile ainsi que 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

Aux termes de cette requête (19 pages), la société [20] invite la cour, au fondement des articles 14, 15, 16, 370, 372, 374, 378, 381 et 916 du code de procédure civile ainsi que 6 et 13 de la Convention

Il convient en conséquence de condamner Mme [L] à lui payer la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

pénale ; Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du Juge d'instruction du 6 janvier 2026, - SURSEOIR A STATUER sur l'ensemble des demandes, fins et prétentions

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 20 juillet 2024, la société First [I] demande à la cour de : Vu les articles 377 et suivant du code de procédure civile, Vu les articles

450 du code de procédure civile

, Vu l'appel interjeté par [W] et [T] [C], Vu l'article 378 du code de procédure civile, ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale (arrêt à intervenir de la

450 du code de procédure civile

(article 378 du code civil) soit du tribunal de grande instance (article 378-1 du code civil).

Au visa des articles 4 du code de procédure pénale, et 377 du code de procédure civile, elle fait valoir que l'objet de l'instance tend à voir reconnaître l'existence d'un vice caché affectant le véhicule

700 du code de procédure civile.

Faits prévus par l'article 222-13 alinéas 1 et 22 du Code Pénal, réprimés par les articles 222-13 al 22, 222-44, 222-45, 222-47 al. 1, 222-48-1 al. 2 du Code Pénal et 378 et 379-1 du Code Pénal et en

450 du code de procédure civile

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".