Par actes des 8 et 16 janvier 2020, M. [B] [C], Mme [Y] [C] et Mme [S] [D] ont fait assigner la SCI [1] et les époux Mme [O] et M. 

LP 23 41 ' 8 du code du travail, assurant ne pas avoir reçu elle-même notification de la dénonciation; -faisait valoir que le compte rendu d'une réunion des délégués du personnel ne constituait pas une

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par ordonnance contradictoire du 4 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montargis a : Vu l'article 145-41 du code de commerce, - constaté

cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue

Selon l'article 915-4 du code de procédure civile, les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés de deux

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 5 février 2026, la société Rungis [Localité 2] demande à la cour au visa de l'article L.145-41 du code de commerce, de : La déclarer recevable

Par acte du 5 février 2025, l'URSSAF a fait pratiquer, en vertu de la contrainte du 8 janvier 2024, une saisie-attribution sur les comptes de M.

Il conclut également au rejet de la demande indemnitaire de Mme [G] fondée sur l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.

Cette dernière a distingué la période au 31 décembre 2022, soit une valorisation d'un montant de 41 280 euros et au 31 décembre 2023, soit une valorisation de 8 640 euros, que l'expert a précisé être à

[P] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [P] aux dépens. 8.

articles L. 145-41 du code de commerce, et 1134, 1152 et 1728 ancien du code civil.

' - pour les contrats signés par voie électronique les 7 octobre 2020 et 8 novembre 2021 L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 835 et 915-1 alinéa 1er du code de procédure civile

[J] aux dépens et au paiement d'une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

La commune de [Localité 12], par délégation de la communauté urbaine de [Localité 12] Méditerranée Métropole, a usé de son droit de préemption le 25 mai 2023 et proposé le prix de 41 000 euros. M.

Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité

700 du code de procédure civile outre les dépens. *** Par ordonnance de référé du 27 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Privas a, au visa des articles L145-41 du code de commerce