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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
61637730f6919f4eda2c3826
8 juin 2010
8 juin 2010
dans les limites fixées par décret, la pension de veuve ou de veuf avec des avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, notamment en application des dispositions des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00043_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02668_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01814_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02103_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 434-8 de ce code : « Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7, toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01520_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Selon l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02955_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00129_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01799_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7, toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02227_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 434-8 dudit code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment
Source officielleChambre 4-8a
6622095d9ce14200083895dd
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle en conclut que la demande présentée le 27 janvier 2020 est la seule qui puisse être qualifiée demande de pension d'invalidité au sens de l'article R.434-8 du code de la sécurité sociale et considère
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86883
2 juillet 2003
2 juillet 2003
1996 au 4 décembre 1997, omis d'exécuter le travail d'intérêt général de 200 heures auquel elle avait été condamnée par le tribunal correctionnel de BETHUNE, le 24 mai 1996 ; Faits prévus par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86885
2 juillet 2003
2 juillet 2003
1996 au 4 décembre 1997, omis d'exécuter le travail d'intérêt général de 200 heures auquel elle avait été condamnée par le tribunal correctionnel de BETHUNE, le 24 mai 1996 ; Faits prévus par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae1d
20 février 2008
20 février 2008
contradictoire, a déclaré Florian A... coupable de INEXECUTION D' UN TRAVAIL D' INTERET GENERAL, faits commis du 07 août 2006 au 06 novembre 2006, à REIMS (51), (NATINF 7956), infraction prévue par les articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01764_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de son article L. 434-8 : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00497_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00091_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01309_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 434-8 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01288_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00507_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Il soutient que : - la décision a été prise en l'absence d'un examen complet et sérieux de sa situation ; - c'est par une inexacte application des articles L. 434-7, L. 434-8 et R. 434-4 du code de
Source officiellePage 2 sur 1635