toute décision concourant à son indemnisation, dans la limite des sommes versées à cet huissier au titre du droit de recouvrement de l'article 444-32 du code de commerce.

réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application

444-32 du code de commerce contestée par la société intimée.

réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application

du code civil, Vu l'article R 622-24 du code de commerce, Vu les articles L.622-7 et L 622-26 du code de commerce, Vu l'article 383 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées

réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application

règlement spontané des condamnations prononcées, le montant des sommes retenues par l'huissier chargé de l'exécution forcée en application de l'article 444-32 du code du commerce modifié sera supporté

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Mme [H], - sursis à statuer sur la liquidation des préjudices liés à l'éventuelle aggravation du dommage de Mme [H] jusqu'à la date du dépôt du rapport de l'expert, - rejeté la demande au titre de l'article

1352 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-17, L. 631-14 et L. 641-13 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, - déclarer recevable

suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée

à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article 444-32 du code de commerce devra

444-32 du code de commerce.

les droits de recouvrement ou d'encaissement dont bénéficient les huissiers de justice au titre de l'article A 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du décret n° 96-101080 du 12/12/1996).

444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. 4 - Par dernières conclusions déposées le 29 juillet 2025, Mme

à l'article 444-32 du code de commerce et l'intégralité des frais d'expertise.

des intérêts, - condamner la société Challancin aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais d'exécution et notamment ceux de l'article 444-32 du code du commerce.

[Localité 8] - Polyclinique du sud de la Corse à payer en cas d'exécution forcée de la décision intervenir les émoluments visés à l'article 444-32 du code du commerce, Déclarer opposable l'arrêt à intervenir