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317 résultats pour « article 464 du Code des douanes ne comporte aucun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c438

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89583

Appel

5 juillet 2007

5 juillet 2007

Ion X...cette omission peut être réparée par la procédure prévue à l'article 464 du nouveau code de procédure civile ". Suivant requête reçue le 5 décembre 2006 M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00650_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il ne comporte pas l’exposé des moyens exigé à l’article 463 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale et la « première grosse » a été délivrée le 13 juin 2023 au-delà du délai de quinze

Source officielle
CA

ETRANGERS

634507b53d3abfadff7c795e

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2. " L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162e83a7dc295bdec6a56f6

Appel

3 septembre 2012

3 septembre 2012

faisant l'objet d'une utilisation dans un procédé minéralogique, qu'à défaut de pouvoir justifier d'un arrêt au sens de l'article 352 ter du code des douanes, seul l'article 352 du code des douanes peut

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62524f345149cf84d2b5f

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

, présentée par la société M85, en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 25 septembre

Source officielle
CA

Référés

6688de15676b73dd81b96d40

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En outre, le site comporte un formulaire de contact et un bouton de rappel gratuit qui collectent des données personnelles sans aucune des nombreuses informations prévues par l'article 13 du RGPD de sorte

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61627eb038d18b7ebf63d365

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66a33c1802a12a235bae6c84

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[N] [H] aux dépens de l'instance -condamne à payer à la CPAM de la Somme la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66a33c2702a12a235bae6d3c

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

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CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944d6

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Vu l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées par M. V.... Vu les conclusions déposées par Mme Q....

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6894781dc057dee794a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Attendu que les dispositions de l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 2017 modifiant l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale sont aux termes de l'article 44II de cette loi applicables aux maladies

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035916e3056efb62d7b5dea

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

' ¿ Cette loi du 29 juillet 2011 (publiée au JORF du 30 juillet 2011) dispose, en son article 51, III, que : I ' Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bda0

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

S'agissant de la prescription, elle fait valoir que l'article 352 ter du code des douanes est sans application en l'espèce, aucune décision révélant le défaut de validité de l'octroi de mer et de la taxe

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CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad4

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236a28c924eadffcc475b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

631add86f575634f1371ebbb

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a42e

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

460 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bad2

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfde

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

et 460 du code de procédure pénale.

Source officielle