CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

22 234 résultats pour « article 464 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd92334

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

et fondée sur les dispositions de l'article 464 al 2 du code civil, - révoqué la donation consentie par Elien Z...

Source officielle

Page 2 sur 1112

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 1-7

5fda1cb83aa97d60e3eaf21c

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Les premiers juges ont noté qu'il n'était pas justifié de la date de publicité du jugement d'ouverture de la mesure de curatelle, si bien que les dispositions de l'article 464 du code civil ne sont pas

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

68105eb8f4420d4e95ca2a32

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

En revanche, l'avenant du 25 février 2020 a quant à lui été souscrit moins de deux ans avant cette date et peut relever de l'article 464 du code civil.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd940f81c0e822756a68b8f

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Il sollicite l'annulation de ce mandat sur le fondement de l'article 464 du code civil, ainsi que de tous les actes en découlant, soutenant que, même après la validation de ses parents, il n'était pas

Source officielle
CA

Chambre-2 famille

680c68a5230da8dfaf90c032

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

I- Sur la demande de nullité de dons manuels : Les intimés demandent que soit prononcée la nullité des dons par application de l'article 464 du code civil dispose que : «Les obligations résultant des

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9df8d0ccf000877e487

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

bénéficiaire de ce dernier sur le fondement de l'article 464 du Code civil et L.132-4-1 du Code des assurances, - et par conséquent, condamner Mme [E] à restituer à l'actif successoral de Mme [S] [J]

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

62c5299ca2c4236379079be9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

464 du code civil, Vu l'article L. 132-4-1 alinéa 3 du code des assurances, Vu l'article 901 du code civil, Vu l'article 414-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162700918eff35429d864ff

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

700 du Code de procédure civile; Vu l'ordonnance du 12 mars 2013 ayant débouté les intimés de leur demande de radiation sur le fondement de l'article 526 du Code de procédure civile et de leur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5f7ffbb58046b83ac87f

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

74 du code de procédure civile comme formée postérieurement à ses moyens et demandes au fond, . déclarer Mme [L] irrecevable en sa demande de dommages et intérêts en vertu de l'article 566 du code de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6711fb067603bf88a1884c89

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur l'annulation des modifications des clauses bénéficiaires L'article 464 du code civil dispose : " Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ae6

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0d71c25a97f0381f4d5a

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

[D], - la venderesse était sous régime de curatelle, et peut se prévaloir des dispositions de l'article 464 du code civil, qui permettent d'annuler les actes passés moins de deux ans avant la publicité

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67ef6fb97985d82da296f785

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour soutenir que le 'compromis' est nul sur le fondement de l'article 464 du code civil, il prétend que M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93d7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le délai de forclusion édicté par l'article L. 1237-14 du code du travail ne saurait faire échec aux dispositions spéciales et d'ordre public énoncées par l'article 464 du code civil lesquelles aménagent

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62760c54593736057d78a92b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

SUR CE : Sur la demande d'annulation du contrat de prêt et de la convention d'honoraires Se prévalant de l'article 464 du code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d406f

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ef6af566129746fdd69c99

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163a60a1d97f2f687d912e3

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d691

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2285e2fbe7c9004350d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[Z] soutient que le décompte dont se prévaut l'employeur est nul en application de l'article 464 du code civil : il a signé l'acte moins de deux ans avant son placement sous mesure de protection le 17

Source officielle