AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd92334
27 mars 2015
27 mars 2015
et fondée sur les dispositions de l'article 464 al 2 du code civil, - révoqué la donation consentie par Elien Z...
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Chambre 1-7
5fda1cb83aa97d60e3eaf21c
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Les premiers juges ont noté qu'il n'était pas justifié de la date de publicité du jugement d'ouverture de la mesure de curatelle, si bien que les dispositions de l'article 464 du code civil ne sont pas
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