au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[KV], [OE] [DN], né le 11 septembre 1954 à [Localité 53] (Tahaa), de nationalité française, demeurant à [Adresse 60] Moorea ; Non comparant ; 24 - Mme [N], [R], [GD] [DN], née le 30 octobre 1964 à

au 07 novembre 1991, du 14 février 1992 au 22 février 1992, du 06 mai 1994 au 10 mai 1994, le 4 novembre 2011.

34 de la loi du 11 janvier 1984.

et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article 47 II de la loi du 11 février 1994, de : Confirmer le jugement attaqué en ce qu'il déclare nul l'acte de cautionnement en l'état des irrégularités affectant la mention manuscrite. 

34 de la loi du 11 janvier 1984 en vertu d’une décision du 24 juillet 2018, devenue définitive.

, -condamner Maître A... au sens de l'article 1382 du Code civil à lui verser la somme de 47 363,61 €, outre la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

, réservé par l'article 2 de l'annexe II de la convention de coopération judiciaire conclue entre la France et Madagascar le 4 juin 1973, que par ailleurs, les motifs du jugement du 3 mars 2015 qui

34 de la loi du 11 janvier 1984 et non de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de ses décrets d’application, n’est pas tardive ; - l’application de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet

Vu les conclusions déposées le 11 mai 2012, par les appelants et leurs conclusions récapitulatives du 3 septembre 2012.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; -

fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ()".

que les ex-époux sont de nationalité française et soumis à la loi française (article 3 du Code civil), qu'ils ont volontairement saisi le tribunal français (article 14 et 15 du Code civil), que l'immeuble

A en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9. M.

A en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-3 du même code, auxquelles le premier alinéa du II de l'article L. 752-1 renvoie expressément, que l'enfant du réfugié dont l'autre parent ne sollicite pas en même temps que lui un visa de long séjour

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.