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15 933 résultats pour « article 472 du code de civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb64bd3db21cbdd8d5df

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

473 alinéa 1er du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'exposant avoir donné naissance le 8 septembre 2008 à l'enfant Musereff qu'aurait reconnu Hayati Z..., Caglar Y... a sollicité l'exercice exclusif

Source officielle

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CA

Chambre sociale

69d9d718cdc6046d47d8a5c2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution de l'intimé, la cour ne peut faire droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6360cab33c369c7f749970f7

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f9e

Appel

6 juin 2002

6 juin 2002

SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article 472 du nouveau code de procédure civile lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans

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CA

Chambre civile 1-2

69d5e29dcdc6046d477af4ed

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que, selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5ea74ef9f00086f65de

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

SUR CE, LA COUR': Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6960c103cdc6046d47b97741

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Motif : L'article 472 du code de procédure civile dispose que 'si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913a7

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

Sur quoi, la cour Il résulte des articles 425 et 428 du code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63bd0ef60ab73d7c90739f61

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

642d14dccb8fa004f57da365

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

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CA

Chambre commerciale 3-2

686df87abdbdd86396f38fdd

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si, en cause d'appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; dans ce cas, le juge d'appel vérifie si l'action

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CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025db7

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[L] n'apparaît pas fondée au sens de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b3650a1d7564000872e01f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

code de procédure civile, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; condamner Monsieur [D] [O] aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

4e chambre civile

679331d831df9338379d27e5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[R] [J] aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

4e chambre civile

679331d831df9338379d27e7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[J] [K] aux dépens et à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

4e chambre civile

6a0ff148cdc6046d478943ee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] [I] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

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CA

4e chambre civile

6a0ff197cdc6046d47894997

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] [P] aux dépens et à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

4e chambre civile

6a0ff195cdc6046d4789494b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] [Z] aux dépens et à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a210ae6cdc6046d47092c5c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

MOTIVATION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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CA

2ème chambre

636ca6626c7633dcd15b3c76

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Au terme de ses conclusions déposées au RPVA le 27 août 2021 signifiées à l'intimé le 3 septembre 2021 (selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile), la société BPCE FINANCEMENT demande

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